Doñana : Lettre à la DGCCRF.

À Lille, le dimanche 7 avril 2019.

Madame, Monsieur,
La Commission européenne a récemment assigné l’Espagne devant la Cour européenne de justice pour non respect de ses obligations de protection du parc naturel de Doñana. Ainsi que le constate le communiqué de la Commission, l’assèchement du parc est dû en partie aux prélèvements illégaux d’eaux souterraine effectués à proximité dudit parc à des fins agricoles, surtout de production de fraises. La non-exécution de ses obligations par l’État espagnol crée une distorsion concurrentielle, puisque certains producteurs disposent, entre autres avantages, de la ressource publique qu’est l’eau gratuitement.
Enseignant dans le secondaire, je travaille sur cette question avec quelques collègues et nos élèves. Serait-il possible que vous nous receviez afin de nous éclairer sur la situation qui est susceptible de naître si, comme il paraît vraisemblable, des fraises produites dans des conditions illégales sont commercialisées en France ?
Sans préjuger des questions que nos élèves pourraient vous poser, je vous soumets cinq points qui me paraissent d’un intérêt particulier :

  1. Y a-t-il, à votre estime, recel au sens des articles 321-1 et suivants du code pénal si des entreprises qui en ont connaissance commercialisent en France des fraises produites illégalement ?1
  2. L’article 107 du Traité de fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) interdit les aides d’État. Compte-tenu du fait que l’inexécution de ses obligations par l’État espagnol est une situation qui dure dans le temps, peut-on considérer que l’avantage concurrentiel dont jouit un producteur qui ne paye pas l’eau qu’il utilise dans son exploitation constitue une aide d’État ?
  3. Si c’est le cas, avez-vous vocation à vous saisir de la question ?
  4. Le producteur français de fraises qui s’estimerait victime d’une concurrence déloyale de la part d’un producteur espagnol, quelle instance devrait-il saisir ?
  5. Le citoyen qui ne souhaiterait pas contribuer par son achat au dessèchement du parc de Doñana, est-il en mesure de savoir si les fraises qu’il achète ont été produites dans le respect de la légalité ?

Nous publions cette lettre à l’adresse suivante :
Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions, Madame, Monsieur, de recevoir l’expression de nos salutations les meilleures.
 
S. Nowenstein, professeur agrégé.
 
http://sebastiannowenstein.blog.lemonde.fr/2019/04/10/donana-une-synthese/
 

1Je note que la DIRECTIVE 2008/99/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 19 novembre 2008 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal dispose en son article 3 que les États membres font en sorte que tout acte causant une dégradation importante d’un habitat au sein d’un site protégé constitue une infraction pénale. Je note aussi que cette directive a été transposée en droit espagnol (Ley Orgánica 5/2010, de 22 de junio) et qu’elle n’a pas nécessité de transposition en droit français : La présente directive ne nécessite pas de transposition (commentaire : « Les autorités françaises estiment que les mesures nationales d’exécution ne sont pas nécessaires, le droit interne étant déjà conforme à la directive »). Je note aussi qu’en son article 6, §2, la même directive indique : Les États membres font en sorte que les personnes morales puissent être tenues pour responsables lorsque le défaut de surveillance ou de contrôle de la part d’une personne visée au paragraphe 1 a rendu possible la commission d’une infraction visée aux articles 3 et 4 pour le compte de la personne morale par une personne soumise à son autorité.

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