Lettre au ministre de l’agriculture. Fraises et dumping écologique espagnol.

À Lille, le mercredi 22 mai 2019

courrier transmis par la voie hiérarchique

Monsieur Didier Guillaume,

Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation,

Les producteurs français de fruits rouges français subissent un dumping écologique qui dérive de l’accès illégal à de l’eau gratuite dont bénéficient certains producteurs espagnols, ainsi qu’à l’exploitation par une partie de ces producteurs de terres non-agricoles.

La méconnaissance par l’État espagnol de ses obligations environnementales a conduit la Commission européenne à assigner ce pays devant la Cour de Justice de l’Union européenne1. Selon un rapport2 de la Cour des comptes européenne, 44 % des aquifères espagnols sont surexploités.

L’inaction de l’État espagnol procure un avantage sélectif à certains producteurs en leur permettant d’accéder à des ressources publiques de façon indue. Cette situation apparaît comme constituant une aide d’État et, par conséquent, comme un manquement au droit européen qui, par l’article 107 du Traité de fonctionnement de l’Union européenne, interdit de telles aides3.

La Commission, cependant, semble vouloir se contenter d’une approche environnementale, ce qui la conduit à laisser perdurer le préjudice que subissent les producteurs respectueux de la légalité et, subsidiairement, se traduit par une moindre efficacité dans son action, puisque les mécanismes de défense de la politique de la concurrence dans l’Union européenne sont autrement plus puissants que ceux mis au service de la défense de l’environnement4.

Je note aussi que le commerce en France de fruits produits grâce à des infractions peut tomber sous le coup de l’article 321-1 et suivants du code pénal, ce que je porte à la connaissance de monsieur le Procureur5 de la République en conformité avec les dispositions de l’article 40 du code de procédure pénale.

Enseignant dans le secondaire, je prépare un dossier sur la problématique que je vous soumets. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir m’indiquer quelle est la position de votre ministère à ce sujet. Je ne manquerai pas de publier votre réponse dans ce blog si elle me parvient. Je suis certain que votre position sera du plus grand intérêt pour les collègues qui voudront travailler sur la question, ainsi que pour les élèves qui seraient amenés à l’étudier.

Vous pouvez consulter, en annexe à cette lettre, d’autres documents qui s’inscrivent dans ce projet.

Je vous prie d’agréer, monsieur le ministre, l’expression de mes salutations dévouées.

S. Nowenstein,

professeur agrégé.

ANNEXE

1Voir http://europa.eu/rapid/press-release_IP-19-466_fr.htm

2Voir https://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/SR18_33/SR_DESERTIFICATION_FR.pdf

3Voir Doñana : Lettre à madame Jégouzo, cheffe de la représentation de l’UE en France.

4Voir Lettre ouverte aux producteurs de fraises et fruits rouges victimes du dumping écologique organisé par l’État espagnol et toléré par la Commission européenne

5Voir http://sebastiannowenstein.org/2019/05/17/fraises-espagnoles-recel-distorsion-de-la-concurrence-lettre-au-procureur-de-la-republique/

La responsabilité sans faute en droit communautaire dans le cas du dumping écologique espagnol. Lettre au professeur Van Waeyenberge.

Cher lecteur, certains termes techniques que j’emploie ici doivent être compris dans le sens qu’ils ont dans l’article La responsabilité « sans faute » en droit communautaire.

À Lille, le lundi 20 mai 2019.

Monsieur le Professeur Van Wayenberg,

Je me permets de vous écrire pour, après lecture de votre article La responsabilité « sans faute » en droit communautaire, vous soumettre une situation qui est proche de celles que vous analysez dans votre étude.

Je n’argumenterai que très brièvement pour défendre les énoncés que je formule, cela ne ferait qu’alourdir ce courrier, inutilement pour vous1. Vous pourriez cependant, par curiosité, peut-être, vouloir consulter d’autres articles qui, sur la question, figurent dans ce blog ; vous les trouverez en annexe.

Exposé de la situation.

  1. Des producteurs espagnols de fruits rouges bénéficient d’eau gratuitement. Cette eau est obtenue grâce à des puits illégaux qui perdurent en raison de l’inaction de l’État espagnol.
  2. On estime le nombre de puits illégaux entre 500.000 y 1.000.000. 44 % des aquifères espagnols sont surexploités.
  3. Cette situation est connue de la Commission européenne, qui a assigné l’Espagne devant la Cour européenne de justice pour non-respect de ses obligations de protection des zones humides du parc naturel de Doñana2. Un rapport récent de la Cour des comptes européenne3 acte la gravité de la situation de surexploitation des aquifères espagnols.
  4. Des producteurs espagnols de fruits rouges exploitent des terres non-agricoles sans encourir de sanctions grâce à l’inaction de l’État espagnol.
  5. À ma connaissance, la Commission s’est abstenue de traiter le problème sur le plan de la concurrence et des aides d’État, que l’article 107 du Traité sur le fonctionnement de l’UE interdit.

Commentaires.

  1. L’inaction de la Commission cause un préjudice spécial et anormal aux producteurs exposés à la concurrence déloyale de leurs compétiteurs disposant d’eau gratuitement et illégalement (idem pour l’exploitation de terres non-agricoles).
  2. Le fait générateur de leur dommage est l’inaction de la Commission qui, gardienne des Traités, a mission d’assurer leur respect par les États.
  3. Le lien de causalité entre l’inaction de la Commission, l’eau gratuite, le prix des fruits rouges et le préjudice subi par l’exploitant qui respecte la légalité paraît clair.
  4. Il n’y a pas d’intérêt économique supérieur à tolérer l’extraction excessive et illégale d’eau en Espagne (idem pour l’utilisation de terres non-agricoles à des fins agricoles).
  5. Il n’y a pas d’illégalité évidente dans le chef de la Commission à ne pas agir, puisque elle peut poursuivre les manquements des États ou ne pas le faire.
  6. Il y aurait cependant atteinte au principe de la protection juridictionnelle effective si les producteurs victimes de la concurrence déloyale ne pouvaient pas voir leur affaire traitée par un tribunal.
  7. Pour reprendre l’expression que vous employez dans votre article, la Commission porte ici sa casquette exécutive : son inaction devant l’État espagnol n’est pas un acte normatif. Les réticences de la Cour à voir l’activité normative de la Commission sujette à son contrôle ne devraient pas intervenir ici.
  8. Les producteurs lésés devraient avoir droit à une restitution jusqu’à concurrence de la perte qu’ils ont subie.

Questions.

Je me pose les questions suivantes :

  1. Une aide d’État peut-elle prendre la forme de l’inexécution par un État de ses obligations ? Je pense que la réponse doit être oui : il serait paradoxal qu’un effet protecteur naisse du fait qu’une aide prend la forme de la tolérance à l’égard d’une infraction.
  2. L’inaction de la Commission est-elle un acte qui engage sa responsabilité ? Il me semble que l’abstention d’agir de la gardienne des traités est un acte. Quoi qu’il en soit, que cette inaction soit un acte ou pas, elle produit des effets clairs chez les producteurs, puisqu’elle les expose à une concurrence déloyale qui n’aurait pas dû exister.
  3. La tolérance de la Commission décrite plus haut crée-t-elle un précédent dont les États pourraient se prévaloir ?
  4. On peut considérer que des impératifs politiques rendent malaisée une condamnation de l’Espagne dans ce cas. Serait-on alors dans la situation que vous évoquez quand vous écrivez Quatrièmement, il serait logique et judicieux que les dommages, dont la cause déterminante est en effet une mesure prise dans l’intérêt commun et qui n’est nullement une conséquence d’un comportement reprochable de la personne lésée soient couverts par tous, puisque dans le cas contraire, ceux qui n’auraient pas supporté les coûts de la mesure, mais en auraient profité, se trouveraient indéniablement dans une situation d’enrichissement sans cause et ce d’autant plus que l’inaction de la Commission peut difficilement être subsumée à un intérêt supérieur ? (Je note que l’enrichissement dont il est question dans votre article est aussi diffus que celui de l’exemple que je vous soumets.) Ou, peut-être plus justement, dans le cadre de cette réflexion que vous prêtez au citoyen européen qui, sur la base du principe général de l’égalité, se demanderait si un préjudice comme celui décrit plus haut n’appellerait pas une compensation de la part de la collectivité, voire de la Communauté ?
  5. Si l’on répond par l’affirmative aux questions contenues dans (4), les producteurs respectueux de la légalité seraient-il en droit de réclamer une compensation ?
  1. Y a-t-il une obligation de cohérence dans l’action de la Commission ?

Une réponse modeste à l’une des questions que vous vous posez.

Vous vous demandez :

« Responsabilité sans faute en cas de violation des droits fondamentaux ? D’où l’importance de la précision que nous avons faites dans le première partie de cette étude, qui définit le concept de la responsabilité sans faute comme une responsabilité à la fois pour un fait licite, mais aussi illicite, mais qui ne remplit pas les conditions strictes de la responsabilité pour faute (…) ».

Si l’on se rappelle que la Commission peut poursuivre un État pour ses manquements au droit communautaire, mais qu’elle peut aussi ne pas le faire, on conclura en l’espèce qu’en ne poursuivant pas l’Espagne la Commission ne commet pas d’illégalité alors même que son inaction fait naître un préjudice dans le chef du producteur respectueux de la légalité. Dans ces circonstances, si la Cour devait considérer qu’il n’y a pas de responsabilité sans faute, il y aurait, pour le producteur honnête, une atteinte à son droit à une protection juridique effective.

Monsieur le Professeur, je vous écris car, enseignant dans le secondaire, je prépare un dossier sur la problématique que je vous soumets. Le but de la démarche est de comprendre le fonctionnement de l’Europe par l’étude de cas concrets, dont celui-ci. Si je vous écris publiquement, c’est parce que, dans le cadre de ma démarche, je considère votre article comme un espace de discussion ou de délibération et que je souhaite que d’autres que vous puissent, dans la question que je vous soumets, enrichir leur réflexion en croisant leurs analyses avec les vôtres. Je le fais aussi parce que je considère qu’interroger un chercheur qu’on a lu est une démarche qui trouve à s’intégrer dans l’éducation du futur citoyen.

Pourriez-vous m’indiquer s’il existe, à votre connaissance, de la doctrine ou de la jurisprudence sur la problématique soulevée ici ?

Accepteriez-vous de la commenter à l’intention de mes élèves ?

Bien à vous,

S. Nowenstein,

professeur agrégé.

1Le lecteur non spécialiste peut consulter les courriers cités en annexe.

2Voir http://europa.eu/rapid/press-release_IP-19-466_fr.htm

3Voir https://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/SR18_33/SR_DESERTIFICATION_FR.pdf

ANNEXE

Recel et dumping écologique : lettre aux députés belges.

À Bruxelles, le samedi 18 mai 2019.

Madame/Monsieur la députée/le député,

Je suis enseignant dans le secondaire et je travaille en ce moment sur les aides d’État dont pourraient bénéficier certains producteurs espagnols de fraises et qui seraient de nature à créer une concurrence déloyale pour les producteurs bekges de ce fruit.

L’article 119 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit que la politique économique de l’UE sera conduite conformément au respect du principe d’une économie de marché ouverte où la concurrence est libre. :

1. Aux fins énoncées à l’article 3 du traité sur l’Union européenne, l’action des États membres et de l’Union comporte, dans les conditions prévues par les traités, l’instauration d’une politique économique fondée sur l’étroite coordination des politiques économiques des États membres, sur le marché intérieur et sur la définition d’objectifs communs, et conduite conformément au respect du principe d’une économie de marché ouverte où la concurrence est libre.

L’article 107 dudit Traité énonce :

1. Sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.

Or, certains producteurs espagnols disposent gratuitement d’eau qu’ils prélèvent illégalement à proximité du parc naturel de Doñana. La Commission européenne, constatant que

(…) de grandes quantités d’eau sont détournées à la fois pour l’agriculture et pour les besoins des touristes locaux, ce qui entraîne un effondrement du niveau de la nappe.,

a assigné l’État espagnol devant la Cour de Justice de l’Union européenne pour non-protection des zones humides de Doñana1.

Les grandes quantités d’eau évoquées par le communiqué de la Commission sont prélevées au moyen de puits illégaux et les exploitants qui les creusent utilisent gratuitement l’eau qu’ils en extraient.

De plus, une partie non négligeable des terres qui accueillent les cultures sont des terres non agricoles et, par conséquent, l’activité agricole qui s’y déroule est illégale.

Cette situation, dont le caractère délictuel ne devrait pas offrir de doute2, dure dans le temps3, ce qui rend plausible l’existence d’une volonté politique dans le chef de l’État espagnol de favoriser ses producteurs nationaux en tolérant que ces derniers s’approprient gratuitement des ressources telles que l’eau.

Dans ces circonstances, il est raisonnable de penser que le producteur belge ou européen qui respecte la législation fait face à une concurrence déloyale lorsqu’il affronte des producteurs qui disposent gratuitement de la ressource publique qu’est l’eau ou qui produisent sur des terres non-agricoles dont le prix doit être présumé moindre que le prix des terres agricoles.

De surcroît, on peut s’interroger sur l’existence possible d’un délit de recel au sens de l’article 505 du code pénal si, comme on ne saurait l’exclure, des entreprises belges commercialisent des fraises dont la production résulte d’un acte illégal tout en ayant connaissance de ce fait.

Madame/Monsieur la députée/le député, auriez-vous l’obligeance de répondre aux questions ci-après ? Je prépare un dossier sur la question à l’intention de mes élèves et des collègues qui, en France ou, plus largement, au sein de l’Union européenne, pourraient désirer aborder la question.

  1. Aviez-vous connaissance de la problématique exposée par ce courrier avant de le recevoir ?
  1. Avez-vous, de quelque façon que ce soit, agi en tant que parlementaire sur la question ?
  1. Prévoyez-vous d’agir en quelque façon que ce soit sur la question soulevée ici ?
  2. Dans l’affirmative, comment prévoyez-vous d’agir ?

Au-delà de la question précise qui est posée ici, on cherchera à montrer, de façon générale, en quoi consiste le travail d’un député.

J’écris aussi à des députés européens d’autres nationalités et à des eurodéputés. Les réponses obtenues permettront, par la suite, de mettre en regard le travail de parlementaires dans différents systèmes politiques.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, monsieur le député, l’expression de mes salutations les meilleures.

S. Nowenstein,

professeur agrégé

1Voir http://europa.eu/rapid/press-release_IP-19-466_fr.htm

2Je note que la DIRECTIVE 2008/99/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 19 novembre 2008 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal dispose en son article 3 que les États membres font en sorte que tout acte causant une dégradation importante d’un habitat au sein d’un site protégé constitue une infraction pénale. Je note aussi que cette directive a été transposée en droit espagnol (Ley Orgánica 5/2010, de 22 de junio) et qu’en son article 6, §2, ladite directive indique : Les États membres font en sorte que les personnes morales puissent être tenues pour responsables lorsque le défaut de surveillance ou de contrôle de la part d’une personne visée au paragraphe 1 a rendu possible la commission d’une infraction visée aux articles 3 et 4 pour le compte de la personne morale par une personne soumise à son autorité.

3Voir, par exemple : El epicentro del saqueo sin castigo del agua de Doñana, El País, le 10 février 2019.

Recel et dumping écologique : lettre au Procureur du Roi de Bruxelles.

À Bruxelles, le samedi 18 mai 2019.

Monsieur le Procureur du Roi,

Je porte à votre connaissance les faits suivants :

1. Des fruits rouges sont produits illégalement en Espagne et, selon mes informations, commercialisés en Belgique.

2. L’illégalité de ces productions découle du fait que certaines exploitations se situent dans des terres non-agricoles et/ou du fait que les plants sont arrosés avec de l’eau, ressource publique, captée illégalement.

3. La Commission européenne a assigné l’Espagne devant la Cour européenne de justice pour non-respect de ses obligations de protection des zones humides de Doñana. La Commission écrit notamment :

(…) de grandes quantités d’eau sont détournées à la fois pour l’agriculture et pour les besoins des touristes locaux, ce qui entraîne un effondrement du niveau de la nappe1

Je note que l’article 505 du code pénal dispose :

« Seront punis d’un emprisonnement de quinze jours à cinq ans et d’une amende de vingt-six euros à cent mille euros ou d’une de ces peines seulement :

1° ceux qui auront recelé, en tout ou en partie, les choses enlevées, détournées ou obtenues à l’aide d’un crime ou d’un délit ;

2° ceux qui auront acheté, reçu en échange ou à titre gratuit, possédé, gardé ou géré des choses visées à l’article 42, 3°, alors qu’ils connaissaient ou devaient connaître l’origine de ces choses au début de ces opérations; 3° ceux qui auront converti ou transféré des choses visées à l’article 42,

3°, dans le but de dissimuler ou de déguiser leur origine illicite ou d’aider toute personne qui est impliquée dans la réalisation de l’infraction d’où proviennent ces choses, à échapper aux conséquences juridiques de ses actes ;

4° ceux qui auront dissimulé ou déguisé la nature, l’origine, l’emplacement, la disposition, le mouvement ou la propriété des choses visées à l’article 42, 3°, alors qu’ils connaissaient ou devaient connaître l’origine de ces choses au début de ces opérations.

La captation sans autorisation d’eau est réprimée par l’article 247 du code pénal espagnol2.

Il me faut conclure que le commerce qui a lieu sur le sol belge de fruits rouges produits dans des terres non-agricoles et arrosés avec de l’eau volée tombe sous le coup de l’article 505 du code pénal.

À titre subsidiaire, j’observe que l’inexécution par l’État espagnol de ses obligations octroie un avantage sélectif à certains producteurs et constitue une aide d’État au sens de l’article 107 du Tr aité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui interdit ce type d’aides3.

L’inaction de la Commission européenne en la matière expose donc les producteurs belges travaillant sur des terres agricoles et payant l’eau qu’ils utilisent à une concurrence déloyale.

Je vous prie d’agréer, monsieur le procureur, l’expression de mes salutations les meilleures.

S. Nowenstein

1Voir http://europa.eu/rapid/press-release_IP-19-466_fr.htm

2Art. 247 du code pénal espagnol : 1. El que, sin hallarse autorizado, distrajere las aguas de uso público o privativo de su curso, o de su embalse natural o artificial, será castigado con la pena de multa de tres a seis meses.

3J’ai alerté des producteurs belges de fruits rouges de cette situation.

Lettre aux Économistes atterrés. Des aides d’État qu’on tolère et de celles que l’on ne tolère pas.

À Lille, le vendredi 17 mai 2019.

Bonjour,

Enseignant dans le secondaire, je prépare un dossier transdisciplinaire sur la concurrence libre et sur la façon dont la Commission européenne fait ou ne fait pas respecter ce principe.

Après l’étude du cas de l’accès gratuit et illégal de certains producteurs espagnols de fruits rouges1 à la ressource publique qu’est l’eau et des distorsions -ignorées, à ma connaissance par la Commission européenne- que cette situation induit, je formule les hypothèses suivantes :

I. La politique économique de l’Union européenne n’est pas conduite conformément au respect du principe d’une économie de marché ouverte où la concurrence est libre.

II. Lorsqu’une aide d’État prend la forme de l’inexécution par un État de ses obligations environnementales ou en matière de santé publique, la Commission n’agit pas2.

III. La politique économique réellement conduite par la Commission européenne peut faire l’objet d’une description objective incluant une typologie des situations dans lesquelles la Commission européenne s’abstient de faire respecter l’interdiction des aides d’État et le respect de la concurrence libre.

D’autres situations qui, à mon estime, constituent des entorses au principe de la concurrence libre, renforcent mes hypothèses partiellement ou totalement. Citons les cas du vin3 et du transport aérien, dont le kérosène n’est pas taxé.

Sur un plan juridique, on peut se demander si le rejet de certaines interventions publiques et non d’autres peut être justifié. Il serait à l’évidence paradoxal qu’un effet protecteur naisse lorsqu’une aide d’État prend la forme d’une inexécution par ledit État de ses obligations environnementales.

J’ai bien noté qu’il n’y a pas d’obligation de poursuivre dans le chef de la Commission européenne4.

Au-delà des questions de droit que pose le fait d’octroyer à un acteur politique le pouvoir de choisir discrétionnairement de faire respecter ou non des dispositions fondamentales d’un ordre juridique, je me demande dans quelle mesure, en termes techniques, il est possible de parler d’une économie libre en l’absence d’un organisme réprimant de façon systématique les aides d’État.

L’expression « économie libre » désigne-t-elle une réalité sociale précise ?

Peut-on comparer en termes économétriques la distorsion causée par le dumping écologique espagnol et celle qui découlerait de la mise en place de prix planchers comme ceux que réclame, par exemple, la Confédération paysanne ?

Pourriez-vous m’indiquer si vous avez connaissance de travaux confirmant ou infirmant les hypothèses que je viens de formuler et, surtout, décrivant de façon réaliste la politique économique conduite par l’UE ?

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de recevoir mes salutations les plus cordiales.

S. Nowenstein,

professeur agrégé.

1Afin de ne pas alourdir ce courrier, je me permets de vous renvoyer vers celui que j’ai transmis à madame Jégouzo, cheffe de la délégation de l’UE en France, où le cas évoqué ici est présenté de façon plus détaillée. Vous pouvez aussi consulter le courrier que je transmets à des parlementaires français et celui que j’adresse à des producteurs français de fruits rouges.

2D’autres hypothèses peuvent rendre compte de l’inaction de la Commission dans ce cas d’espèce. Nous laissons pour plus tard leur examen.

3J’ai interrogé monsieur le Président de la République sur cette question par la voie hiérarchique : http://sebastiannowenstein.org/2019/05/06/lexecutif-et-le-lobby-de-lalcool-lettre-au-president/

4À ce sujet, on peut consulter https://ec.europa.eu/info/law/law-making-process/applying-eu-law/infringement-procedure_fr

Lettre au professeur Petit. Fraises et aides d’État : les limites de la concurrence libre à l’européenne.

À Lille, le vendredi 17 mai 2019

Monsieur le Professeur Nicolas PETIT,

Service de Droit européen de la concurrence, ULG,

Enseignant dans le secondaire, en France, je cherche, avec quelques collègues, à préparer un dossier décrivant, dans une perspective réaliste1, la politique économique conduite par l’UE en matière de concurrence.

Dans ces conditions, je voudrais vous soumettre les hypothèses suivantes :

I. La politique économique de l’Union européenne n’est pas conduite conformément au respect du principe d’une économie de marché ouverte où la concurrence est libre2, car

II. Lorsqu’une aide d’État prend la forme de l’inexécution par un État de ses obligations environnementales ou en matière de santé publique, la Commission n’agit pas sur le plan de la concurrence, ce qui se traduit par une efficacité faible de son action3.

III. La politique économique réellement conduite par la Commission européenne peut faire l’objet d’une description objective incluant une typologie des situations dans lesquelles la Commission européenne s’abstient de faire respecter l’interdiction des aides d’État.

Ces hypothèses dérivent de l’étude d’un cas, présenté dans ce courrier adressé à la Délégation de l’UE en France en la personne de sa cheffe, madame Jégouzo4. Ces hypothèses sont renforcées partiellement ou totalement par d’autres situations. Citons les exemples du vin5 et du transport aérien, qui bénéficie d’une exonération fiscale sur le kérosène.

Ces hypothèses conduisent à effectuer des prédictions, dont la principale est la suivante :

Confrontée à une aide d’État ayant pour origine l’inexécution d’une obligation en matière d’environnement ou de santé publique, la Commission européenne s’abstiendra de toute poursuite se situant sur le plan de la concurrence.

La situation décrite plus haut crée aussi un précédent dont chaque État européen pourrait se prévaloir plus largement pour mettre en place des aides d’État de nature variée. Pensez-vous que la Cour de justice de l’Union européenne pourrait sanctionner certaines aides d’État et pas d’autres ? Il y aurait sans doute un paradoxe à ce qu’une aide qui prend la forme d’une tolérance à l’égard d’une infraction pénale soit admise, alors qu’une aide dûment déclarée ne l’est pas. Il y aurait un paradoxe à ce qu’un effet protecteur naisse d’un manquement à des obligations de protection de l’environnement.

Auriez-vous l’amabilité de m’indiquer s’il existe, à votre connaissance, des articles de doctrine ou de la jurisprudence portant sur les questions évoquées ici ? Accepteriez-vous de commenter ces questions ?

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de croire, monsieur le Professeur, à l’expression de mes salutations les meilleures.

S. Nowenstein

professeur agrégé,

France.

1Je me réfère à la tradition états-unienne du legal realism. Une description réaliste implique donc ici de considérer le processus juridico-administratif tel qu’il est dans les faits et non tel qu’il devrait être d’après les textes. Elle implique aussi de faire des prédictions sur les décisions que seront prises par les acteurs dotés de pouvoir.

2C’est, pourtant, ce que dispose l‘article 119, §1 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne.

3D’autres hypothèses peuvent rendre compte des faits constatés. Nous laissons pour plus tard leur examen.

4Voir Doñana : Lettre à madame Jégouzo, cheffe de la représentation de l’UE en France. Voir aussi : Lettre ouverte aux producteurs de fraises et fruits rouges victimes du dumping écologique organisé par l’État espagnol et toléré par la Commission européenne et Doñana : Lettre à des parlementaires français.

5J’ai interrogé monsieur le Président de la République Macron sur cette question par la voie hiérarchique : L’exécutif et le lobby de l’alcool. Lettre au Président.

Lettre à monsieur Bellamy au sujet du dumping écologique espagnol que la Commission européenne tolère.

Monsieur le candidat,

Enseignant dans le secondaire, je travaille avec quelques collègues sur la question de la concurrence libre et non faussée.

Je me permets de vous écrire car je souhaiterais vous demander comment vos propositions trouveraient à s’appliquer dans un cas précis que nous étudions : celui des avantages indus dont bénéficient certains producteurs espagnols de fraises sur le marché européen en raison de l’inexécution par l’État espagnol de ses obligations environnementales.

Afin de ne pas alourdir inutilement ce courrier, je me permets, pour les détails de la problématique, de vous renvoyer aux courriers que j’ai transmis sur cette question madame Jégouzo, cheffe de la délégation de l’UE en France, à certains députés français de régions productrices de fraises et à des producteurs français de fruits rouges.

Je résumerai la question brièvement :

Des producteurs espagnols de fraises utilisent illégalement et gratuitement la ressource publique qu’est l’eau. De plus, nombre de ces producteurs exploitent des terres non-agricoles. Cette situation est connue de la Commission européenne, qui a assigné l’État espagnol devant la Cour européenne de justice pour le non-respect de ses obligations de protection des zones humides de la Réserve naturelle de Doñana1.

Au-delà de la gravité exceptionnelle de l’impact de cette situation sur la réserve de Doñana, la problématique de la sur-exploitation de ressources en eau de l’Espagne concerne l’ensemble du pays, ainsi que nous le rappelait en 2018 la Cour des comptes européenne2. Une estimation récente évoque le chiffre d’un million de puits illégaux dans le pays. Cette situation dure depuis des années.

Si, à l’évidence, la responsabilité première de cet état de fait incombe à l’État espagnol, on ne saurait ignorer que la non-exécution de ses obligations par ce dernier crée un avantage sélectif dans le chef de certains agriculteurs espagnols dont sont victimes les producteurs français ou européens, lesquels doivent faire face à une concurrence déloyale.

Dans ces conditions, j’aimerais savoir si, dans votre esprit, la proposition 31 de votre programme Pour la France : transformer l’Europe doit trouver à s’appliquer dans ce cas d’espèce : faut-il créer une barrière écologique pour protéger les producteurs français des avantages indus dont bénéficient leurs concurrents espagnols ?

De même, je voudrais savoir si la préférence française que vous réclamez dans votre proposition 36 doit trouver à s’appliquer ici.

Je note que votre proposition 46 défend l’idée de confier aux régions la gestion de tous les fonds européens du 2ème pilier de la PAC. Dans le cas qui nous occupe, la Junta de Andalucía semble avoir été tout sauf diligente. Ne craignez-vous pas que votre proposition n’aggrave le dumping écologique dont souffrent les producteurs français en donnant des pouvoirs supplémentaires à des régions intéressées plus par le développement de leurs exportations que par le respect de la législation environnementale ?

Vous réclamez, par votre proposition 50, que soit mis un terme au dumping social. Réclamez-vous aussi la fin du dumping écologique ?

Votre proposition 51 veut alléger les contrôles sur les producteurs européens qui respectent déjà les standards les plus élevés du monde. Ne craigniez-vous pas que les producteurs français soient handicapés par votre affirmation qui, à tout le moins, dans le cas que je vous soumets, est fausse ?

Je publie cette lettre à l’adresse http://sebastiannowenstein.org/2019/05/17/lettre-a-monsieur-bellamy-au-sujet-du-dumping-ecologique-espagnol-que-la-commission-europeenne-tolere/. J’interrogerai dans les jours qui viennent d’autres formations politiques3 au sujet de la problématique que je vous soumets. Le but de cette démarche est d’être en mesure de donner à voir à nos élèves les positions que les différentes formations politiques prennent sur un sujet qu’ils étudient.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, monsieur le candidat, l’expression de mes salutations les meilleures.

S. Nowenstein,

professeur agrégé.

1Voir http://europa.eu/rapid/press-release_IP-19-466_fr.htm

2Voir https://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/SR18_33/SR_DESERTIFICATION_FR.pdf

3Vous pouvez consulter ici la lettre que j’envoie à madame Loiseau. N’hésitez pas à vous saisir, si vous le souhaitez, des questions que je lui pose et que j’aurais pu vous pose à vous aussi. Vous pouvez faire de même, naturellement, avec les courriers à venir que j’adresserai à d’autres formations politique et que je publierai dans ce blog.

Lettre à madame Loiseau au sujet du dumping écologique espagnol que tolère la Commission européenne.

À Lille, le vendredi 17 mai 2019.

Madame Loiseau,

Enseignant dans le secondaire, je travaille sur l’article 119 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui dispose que la politique européenne est conduite conformément au respect du principe d’une économie de marché ouverte où la concurrence est libre.

Afin de faire respecter l’article 119, l’article 107 du même traité interdit les aides d’État :

Sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.

Pourtant, ainsi que j’ai eu l’occasion de l’écrire à madame Jégouzo, cheffe de la Représentation de l’UE en France, des agriculteurs espagnols bénéficient d’eau gratuitement sans que la Commission européenne mette un terme à cet avantage indu. Cette situation est amplement connue de la Commission et dure depuis vingt ans ou plus. Il n’y a pas d’illégalité dans cette longue tolérance car la Commission européenne, bien que gardienne des Traités, peut se dispenser d’agir contre les manquements commis par les États suivant des critères d’opportunité politique.

Je dérive de cette situation et d’autres cas l’hypothèse que la Commission européenne se dispense de traiter un problème sous l’angle des aides d’État lorsque ces aides prennent la forme de l’inexécution par ledit État de ses obligations en matière environnementale ou de santé publique.

Pensez-vous que la Commission européenne doive poursuivre l’État espagnol pour avoir avantagé de façon indue certains de ses agriculteurs ? La Commission européenne doit-elle exiger la restitution par ces agriculteurs des aides reçues sous forme d’eau gratuite ? La Commission européenne doit-elle traiter sous l’angle de la concurrence toute aide reçue sous la forme d’une inexécution par un État de ses obligations en matière environnementale ou de santé publique ?

Un rapport récent de la Cour des comptes de l’UE et d’autres sources démontrent que la sur-exploitation des aquifères espagnols est un problème d’une ampleur tout à fait considérable, puisqu’on estime entre 500.000 et un million le nombre de puits illégaux et à 44 % la proportion de réserves d’eau en mauvais état. Une extrapolation simple conduit à penser qu’une part considérable de la production agricole espagnole bénéficie des aides indues qui découlent de la méconnaissance par l’État espagnol de ses obligations en ce qui concerne la protection de l’environnement.

Dans ces conditions, pourriez-vous m’indiquer si l’engagement de prendre une directive « Éthique des entreprises » que vous incluez dans votre programme et qui vise à interdire le marché européen aux entreprises qui ne respecteraient pas les exigences environnementales fondamentales doit s’appliquer à l’agriculture espagnole ? Doit-on présumer, a contrario, que les entreprises européennes sont vertueuses ?

Vous motivez votre proposition par la nécessité que prévale une juste concurrence entre nos entreprises européennes et le reste du monde. Sans doute souhaitez-vous aussi une juste concurrence entre les entreprises européennes ?

Pensez-vous qu’il faille renégocier les Traités afin de retirer à l’organe politique qu’est la Commission le pouvoir de faire obstacle par son inaction à l’application du droit ?

Il semble que faire cesser le dumping écologique que pratique l’Espagne soit une impossibilité politique et que les exigences de l’article 119 du Traité vont continuer d’être méconnues. Ne pensez-vous pas dès lors que, de fait, tout État européen peut se prévaloir de ce précédent pour mettre en place des mesures de soutien à ses entreprises contraires à l’article 119 ?

Ce serait un plaisir pour moi que de pouvoir inclure dans le dossier que je prépare vos réponses à ces questions.

Je publie cette lettre à l’adresse http://sebastiannowenstein.org/2019/05/17/lettre-a-madame-loiseau-au-sujet-du-dumping-ecologique-espagnol-que-tolere-la-commission-europeenne/

Je vous prie d’agréer, madame la candidate, à l’expression de mes salutations les meilleures.

S. Nowenstein,

professeur agrégé.

PS : Si vous le souhaitez, chère Madame, vous pouvez prendre connaissance du courrier que, sur le même sujet, j’adresse à monsieur Bellamy.

Fraises espagnoles, recel, distorsion de la concurrence. Lettre au Procureur de la République.

Document de travail.

Monsieur le Procureur de la République,

Je porte à votre connaissance les faits suivants :

1. Des fruits rouges sont produits illégalement en Espagne et, selon mes informations, commercialisés en France.

2. L’illégalité de ces productions découle du fait que certaines exploitations se situent dans des terres non-agricoles et/ou du fait que les plants sont arrosés avec de l’eau, ressource publique, captée illégalement.

3. La Commission européenne a assigné l’Espagne devant la Cour européenne de justice pour non-respect de ses obligations de protection des zones humides de Doñana. La Commission écrit notamment :

(…) de grandes quantités d’eau sont détournées à la fois pour l’agriculture et pour les besoins des touristes locaux, ce qui entraîne un effondrement du niveau de la nappe1

Je note que l’article 321-1 du code pénal dispose :

Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit.

Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d’un crime ou d’un délit.

La captation sans autorisation d’eau est réprimée par l’article 247 du code pénal espagnol2.

Il me faut conclure que le commerce qui a lieu sur le sol français de fruits rouges produits dans des terres non-agricoles et arrosés avec de l’eau volée tombe sous le coup de l’article 321-1 du code pénal, ce dont je vous informe par la présente en conformité avec les dispositions de l’article 40 du code de procédure pénale.

À titre subsidiaire, j’observe que l’inexécution par l’État espagnol de ses obligations octroie un avantage sélectif à certains producteurs et constitue une aide d’État au sens de l’article 107 du Tr aité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui interdit ce type d’aides3.

L’inaction de la Commission européenne en la matière expose donc les producteurs français travaillant sur des terres agricoles et payant l’eau qu’ils utilisent à une concurrence déloyale.

Je vous prie d’agréer, monsieur le procureur, l’expression de mes salutations les meilleures.

S. Nowenstein,

professeur agrégé.

1Voir http://europa.eu/rapid/press-release_IP-19-466_fr.htm

2Art. 247 du code pénal espagnol : 1. El que, sin hallarse autorizado, distrajere las aguas de uso público o privativo de su curso, o de su embalse natural o artificial, será castigado con la pena de multa de tres a seis meses.

3J’ai alerté des producteurs français de fruits rouges de cette situation.

Lettre ouverte aux producteurs de fraises et fruits rouges victimes du dumping écologique organisé par l’État espagnol et toléré par la Commission européenne.

  1. Vous faites face à la concurrence déloyale de certains producteurs espagnols qui, au moyen de puits illégaux, captent de l’eau et en disposent de façon gratuite.
  2. Cette situation, connue publiquement et qui dure dans le temps, a conduit la Commission européenne à assigner l’Espagne devant la Cour européenne de justice pour non-respect de ses obligations de protection des zones humides de Doñana1.
  3. L’article 107 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne définit les aides d’État comme les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.
  4. L’eau des nappes phréatiques est une ressource publique et son usage est soumis à l’autorisation des autorités compétentes.
  5. En méconnaissant ses obligations, l’État espagnol accorde l’eau aux agriculteurs qui la captent.
  6. La Commission européenne n’a pas, à ce jour et à ma connaissance, agi contre l’Espagne sur le plan de la concurrence, le problème étant pour l’heure traité uniquement par le prisme de la protection de l’environnement. Parmi les mesures qui pourraient découler d’une procédure sur la base de l’article 107 figure l’obligation qui serait faite à vos concurrents de rembourser les aides illégalement perçues.
  7. Si vous vous estimez victime d’une concurrence déloyale, vous pouvez en informer la Commission européenne au moyen de ce formulaire.
  8. La Commission européenne est la gardienne des Traités, mais elle a la liberté d’agir contre les États qui les violent ou de ne pas le faire2.
  9. Sur la base de l’article 340 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vous pouvez aussi engager une action en responsabilité contre la Commission européenne si vous estimez que son inaction vous a causé un dommage.
  10. L’arrêt Dorsch a ouvert la voie à une reconnaissance de « responsabilité d’un acte licite« , ce qui veut dire qu’il n’y a pas besoin de démontrer que Commission a commis une illégalité pour engager sa responsabilité3.
  11. Les chances de succès d’une action en responsabilité contre la Commission européenne sont plus grandes si elles visent son activité non-normative, c’est-à-dire son activité administrative4.
  12. Lorsque la Commission européenne s’abstient de poursuivre l’Espagne sur la base de l’article 107, elle ne pose pas un acte normatif.
  13. La licéité (la légalité) de l’abstention d’agir de la Commission ne repose, au demeurant, que sur la possibilité qui est offerte à ladite Commission de ne pas faire respecter les Traités5.
  14. La licéité de l’abstention d’agir de la Commission n’annule pas le droit à une protection juridictionnelle effective reconnu par l’article 42 de la Charte européenne des droits, qui dispose : Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l’Union.
  15. L’article 321-1 du code pénal français stipule : Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit. Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d’un crime ou d’un délit.
  16. L’article 247 du code pénal espagnol réprime la captation d’eau sans autorisation6.

1Voir http://europa.eu/rapid/press-release_IP-19-466_fr.htm

2La Commission peut engager une procédure en justice contre un État membre qui ne met pas en œuvre le droit de l’Union. Voir : https://ec.europa.eu/info/law/law-making-process/applying-eu-law/infringement-procedure_fr

3Voir PECHO et VAN WAEYENBERGE, « La responsabilité « sans faute » en droit communautaire », Journal de droit européen, Avril 2009.

4Voir MOLINIER et LOTARSKI, Droit du contentieux de l’Union Européenne, 2012, pages 229 et suivantes.

5Voir note 2.

6Art. 247 du code pénal espagnol : 1. El que, sin hallarse autorizado, distrajere las aguas de uso público o privativo de su curso, o de su embalse natural o artificial, será castigado con la pena de multa de tres a seis meses.