Question parlementaire transmise à un député fédéral belge le 27/06/2013.
Madame la députée,
La façon dont les trois activistes Femen ont été traitées devant le Berlaymont pose la question des attributions des vigiles et agents de sécurité. Je vous propose la question ci-jointe.
Cordialement,
Sebastián Nowenstein.
Madame la Ministre,
Le 26 juin trois activistes de l’organisation Femen, dans une action qui a été filmée et largement diffusée dans les médias, se sont mises en travers de la voiture du premier ministre tunisien, M. Ali Larayedh, pour réclamer la libération de trois de leurs camarades détenues en Tunisie. Leur maigre tenue permettait de constater au premier coup d’œil qu’elles n’étaient pas armées et qu’elles ne constituaient nullement un danger pour l’intégrité de l’hôte de marque que notre pays recevait. Rien ne pouvait justifier par conséquent la réaction des gardes de sécurité, en particulier celle d’un monsieur dont j’ignore l’identité qui a employé une clé d’étouffement sur la personne de l’une des activistes.
Cet épisode n’est que la partie médiatiquement visible d’une évolution qui voit des entreprises de gardiennage empiéter de plus en plus sur des attributions des forces de police. Je suis inquiète de cette privatisation de la sécurité car il est vital pour le fonctionnement démocratique de notre société que l’usage de la force reste le monopole de la police qui seule possède la légitimité et le professionnalisme nécessaires à son emploi.
Madame la ministre, je lis bien à l’article 13 de la loi réglementant la sécurité privée et particulière que des agents de sécurité fournissant des services de sécurité au sein d’une société publique de transports en commun peuvent pratiquer des rétentions dans des cas bien précis, mais je ne vois dans la législation rien qui pourrait justifier le comportement des gardes de sécurité dans le cas qui nous occupe. Pouvez-vous m’indiquer, madame la ministre, s’il existe une quelconque base légale à l’action de ces agents de sécurité à l’encontre des activistes Femen ? Pouvez-vous m’indiquer si un garde de sécurité peut entraver la liberté d’aller et venir d’un individu qui ne porte pas atteinte aux personnes ou aux biens et qui n’en menace pas l’intégrité, hormis les cas prévus par l’article 13 de la loi sus-mentionnée?
Y a-t-il une enquête en cours sur les agissement de ces vigiles ou gardes de sécurité? Avez-vous l’intention de faire diligenter une telle enquête ? Au vu du retentissement médiatique de l’affaire, ne pas agir risque de semer la confusion sur les limites dans lesquelles notre droit confine l’activité des entreprises privées de sécurité. L’article 8 de la loi précitée indique que la tenue ne doit pas prêter à confusion avec celle que portent les agents de la force publique. S’abstenir de poursuivre ces individus, ce serait alimenter la confusion entre ce qui relève de la compétence des services de police et ce qui peut être entrepris par un vigile ou un garde de sécurité ; ce serait, pour dire le moins, aller à rebours de l’esprit de la loi.
Je remarque par ailleurs, madame la Ministre, que le Législateur, en même temps qu’il autorisait les rétentions effectuées par des agents de sécurité travaillant au sein d’une entreprise publique de transport, a prévu, c’était cohérent et logique, la tenue d’un registre afin de permettre à l’autorité judiciaire, aux fonctionnaires et agents désignés par le Roi, visés à l’article 16 et au Comité permanent de contrôle des services de police, […] de contrôler le respect des dispositions visées aux articles 13.1 à 13.17.
Tolérer des comportements comme ceux qui se sont déroulés au Berlaymont revient de fait à créer une situation paradoxale où les fonctionnaires de police et les agents de sécurité travaillant pour des entreprises publiques de transport sont contrôlés par toute un ensemble d’instances, alors que des vigiles s’affranchissent du respect de la légalité en toute impunité.