J’ai demandé les documents qui font l’objet de cet avis après avoir lu un article de Mediapart : https://www.mediapart.fr/journal/international/021224/les-liens-caches-d-un-geant-du-journalisme-avec-le-gouvernement-americain
Ma demande de documents est ici : https://sebastiannowenstein.org/2024/12/02/le-ministere-des-affaires-etrangeres-a-verse-100-000-dollars-a-loccrp-demande-de-communication-de-documents/
Je reproduis deux extraits de cet avis, qui me paraissent importants pour des demandes futures :
I.
En l’absence de réponse exprimée par le ministre de l’Europe et des affaires étrangères à la date de sa séance, et en l’état des informations dont elle dispose, la commission relève qu’il résulte de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention conclue (de façon obligatoire lorsque la subvention dépasse 23 000 euros), ainsi que le compte rendu financier de la subvention, et le compte rendu financier de la subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande auprès de l’autorité administrative qui les détient, dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. »
II.
La commission précise que, dans le cas d’aides versées pour l’exercice d’une activité économique ou culturelle, le nom des bénéficiaires de ces aides, qu’il s’agisse de personnes physiques ou de personnes morales, n’est pas couvert par le secret de la vie privée ni par le secret des affaires. Il en va de même du montant de l’aide perçue, sous réserve que la révélation de ce montant ne permette pas d’en déduire une information couverte par le secret des affaires telle que le montant du chiffre d’affaires ou celui d’un investissement. »