Charles-Edouard MINET
Monsieur le ministre de l’intérieur
A l’attention de Monsieur Charles-Edouard MINET
sous-directeur du conseil juridique et du contentieux
Place Beauvau
75008 PARIS
À Lille, 5 juillet 2025
Monsieur,
Ne parvenant pas à identifier la PRADA de la préfecture de la Meuse, je vous adresse la demande de communication de documents ci-après, que je vous saurais gré de faire parvenir à monsieur le Préfet de la Meuse ou à qui de droit.
Meilleures salutations,
Sebastian Nowenstein, professeur agrégé, lycée Gaston Berger, Lille.
Monsieur le Préfet,
Je souhaite, en vertu des dispositions contenues dans le Code des relations entre le public et l’administration, avoir communication des documents en relation avec l’arrêté du 3 juillet 2025 tendant à restreindre la consommation de l’eau potable pour les habitants de quatre communes de la Meuse indiqués ci-après.
- Le décret susmentionné, qui, sauf erreur de ma part, n’apparaît pas, à date, sur le site de la Préfecture,
- les avis sanitaires généraux du Haut Conseil de la Santé de décembre 2024 mentionnés dans votre communiqué de presse du 3 juillet 2025, reproduit en annexe
- l’instruction ministérielle (février 2025), mentionnée aussi dans le communiqué cité,
- l’avis spécifique de l’ARS Grand Est (2 juillet 2025) également mentionné dans le communiqué,
- tout document en votre possession qui vous conduit à formuler l’hypothèse que, comme vous l’écrivez, dans le cas présent, la pollution pourrait être liée à l’épandage, sur des parcelles agricoles situées à proximité des captages d’eau potable, de boues papetières susceptibles de contenir des PFAS et
- tout autre document qui aurait indiqué une teneur anormale de PFAS dans l’eau distribuée ou captée dans la Meuse. L’extrait suivant du journal Disclose pourrait vous aider à identifier ces documents : D’après notre enquête, l’agence de l’eau Rhin-Meuse avait relevé dès 2016 un taux de PFAS supérieur à 1 000 ng/l dans le captage d’eau potable de La Ferté-sur-Chiers. En 2023, une concentration de 315 ng/l de polluants éternels a aussi été détectée dans un forage d’eau qui alimente sept communes des Ardennes. Sans qu’aucune restriction de la consommation d’eau ne soit prononcée. Pourtant, depuis un arrêté de décembre 2022, le ministère de la santé est tenu de réagir si plus de 100 ng/l de PFAS sont mesurés dans l’eau potable. (Source : https://disclose.ngo/fr/article/polluants-eternels-revelations-sur-une-contamination-record-de-leau-potable-en-france).
À l’appui de ma demande, je souhaite faire valoir l’Avis n° 20252046 du 17 avril 2025 de la CADA.
Je vous saurais gré de bien vouloir me communiquer les documents demandés dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
Cette demande s’inscrit dans le cadre du projet Retour sur l’Info.
Je vous prie de croire, monsieur le Préfet, à l’expression de mes salutations les meilleures,
Sebastian Nowenstein, professeur agrégé, lycée Gaston Berger, Lille.
ANNEXE :
Le message :
L’accusé de réception de l’administration :