Je prends acte du fait que la messagerie du ministre Blanquer a été détruite sans le visa de l’administration des archives, comme le reconnaît l’administration devant votre tribunal (Requête 2310125, jointe en annexe), ce qui constitue une violation de l’article 212-14 du Code du patrimoine.
Je note aussi que l’administration déclare ne pas posséder les documents administratifs que constituent les échanges en rapport avec ses fonctions que le ministre Blanquer a pu avoir par le truchement de messageries privées.
Je remarque que l’administration ne semble avoir effectué aucune démarche pour récupérer lesdits documents afin de se mettre en conformité avec les obligations légales qui lui incombent concernant tant leur communication que leur conservation.
Je note que le ministère affirme que les messageries de Paris 3 – Sorbonne Nouvelle ne sont pas gérées par ses services tout en déclarant inexistants les documents demandés qui ont été échangés par le biais desdites messageries. Sans peur du paradoxe, il déclare inexistants des messages dont il dit ne pas gérer les messageries. L’administration ne semble avoir effectué aucune démarche pour identifier et communiquer les documents demandés ; elle se contente de les déclarer inexistants.
Il n’est pas recevable que le ministère se dérobe à son obligation de communication de documents administratifs en excipant de la répartition administrative de la gestion des messageries électroniques.
Je demande au tribunal d’annuler la décision de l’administration de ne pas me communiquer les documents demandés à l’exception.