Au sujet des conditions de transport d'Eurostar.

 

Les échanges qui ont donné lieu à cette lettre se trouvent ici :  http://sebastiannowenstein.blog.lemonde.fr/2017/05/26/controles-a-lille-effectues-par-securitas-mes-echanges-avec-eurostar/. La réponse du transporteur, décevante, à mon estime, s’y trouve aussi.

On prendra garde de noter que cette analyse concerne les Condtions de Transport d’Eurostar telles qu’elles existaient au moment de l’envoi de cette lettre, le 07/04/2016. Certains des aspects les plus drôles de ces Conditions de Transport ont, depuis, disparu. Mais le lecteur curieux ne manquera pas de constater, amusé mais sans doute inquiet aussi que la chose soit possible, que le transporteur a décidé d’en maintenir qui valent le détour.

Lettre adressée à Madame LB
Service aux Voyageurs, Eurostar
ref:_00Db0aXu7._500b0ZvuTa:ref

 

À Bruxelles, le 07 mars 2016.

 
Chère Madame,
Je vous remercie pour votre réponse qui laisse cependant beaucoup de points en suspens.
Vous invoquez la clause 20 de vos conditions de transport (annexe III de cette lettre), libellée comme suit :

20. Veuillez conserver votre billet prêt à être présenté ou remis
Les billets doivent être présentés (avec toute carte de réduction ferroviaire ou autre document les accompagnant lorsqu’ils sont nécessaires) et/ou remis sur la demande de l’un des membres de notre personnel ou de nos mandataires ou du personnel ou des mandataires de tout transporteur assurant le service que vous empruntez pour votre voyage. Il sera exigé de vous que vous présentiez toute pièce d’identité appropriée sur demande. Dans le cas de non-respect de cette exigence, vous devrez payer le plein tarif pour le train, le voyage et la classe de votre déplacement. Vous devez être en possession d’un billet valable tout au long de votre voyage et le conserver jusqu’à votre sortie de la gare de destination.

pour donner une assise aux contrôles de Sécuritas.
J’en conclus que le fait de ne pas présenter mon billet aux agents de cette société de gardienage m’expose à vos yeux¹ à devoir payer le plein tarif pour le train, mais nullement, comme l’a prétendu le chef de bord dont les propos sont à l’origine de mon courrier², à des poursuites dans lesquelles on m’imputerait le retard du train que vous auriez vous-mêmes causé dans votre désir de me contrôler avant le départ de la gare de Lille-Europe. Est-ce comme cela que je dois comprendre votre réponse ?
Pardonnez-moi, madame B, d’insister ainsi pour obtenir de vous une réponse claire, mais la lecture de vos Conditions de Transport, qui fourmillent de causes abusives au sens de la Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs3, me fait craindre des désagréments que je souhaite éviter autrement qu’en me soumettant à des contrôles qui portent atteinte à la légalité républicaine.
Je vais profiter de l’occasion que votre courrier m’offre pour élargir notre échange afin de cerner de façon adéquate le différend qui nous oppose. Je vais, dans un premier temps et sans volonté d’exhaustivité, examiner quelques clauses de vos conditions de transport qui trouvent à s’appliquer dans le cas qui nous occupe et qui me paraissent abusives et destinées à intimider le voyageur. Dans un deuxième temps, je démontrerai que le refus pour un voyageur de présenter son titre aux agents de Sécuritas ne saurait fonder per se une quelconque sanction de votre part ou quelques poursuites judiciaires que ce soit. Dans un troisième temps, je relèverai quelques éléments qui me font douter de la conformité aux exigences du Code sur la Sécurité intérieure des activités que Sécuritas, mandatée par vous, déploie à la gare de Lille-Europe. À titre subisidiaire, je chercherai à démontrer que, si le dispositif original de contrôle que vous avez mis en place vous permet de réduire le personnel cheminot à sa plus simple expression à bord de vos trains et de combattre la fraude à peu de frais, il se traduit aussi par un affaiblissement de la sécurité des voyageurs qui, une fois le voyage commencé, est garantie par votre personnel de bord.
J’aspire, avec mon argumentation, à vous convaincre de la nécessité que vous fassiez cesser les contrôles Sécuritas, de la nécessité aussi que vous augmentiez votre personnel cheminot à bord de vos trains et de la nécessité, enfin, que vous mettiez vos Conditions de Transport en conformité avec la légalité républicaine.
1. Quelques clauses abusives contenues dans vos conditions de transport.
Afin de ne pas alourdir ce courrier, je ne ferai pas une démonstration détaillée du caractère abusif des clauses que je cite. Je me demande, du reste, s’il ne suffirait pas de convoquer l’article 3 de la directive précitée :

Une clause d’un contrat n’ayant pas fait l’objet d’une négociation individuelle est considérée comme abusive lorsque, en dépit de l’exigence de bonne foi, elle crée au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties découlant du contrat.

… pour, ensuite, se limiter à donner à lire vos conditions de transport. J’ai cependant choisi une voie intermédiaire, qui consiste à fournir quelques explications tout en cherchant à éviter de donner l’impression que je méprise votre intelligence, laquelle n’a nulle besoin de mes lumières pour saisir par elle-même le caractère abusif de nombre de vos exigeances. Une forme de pudeur m’a conduit, aussi, à ne pas m’apesantir sur certaines clauses par le truchement desquelles vous vous attribuez des pouvoirs divinatoires : faut-il vraiment expliquer au service juridique d’Eurostar que la prétention de votre compagnie d’exclure du transport un voyageur dont « le comportement mental (sic) se trouvera (futur, sic) sous l’emprise de l’alcool ou de drogues » ne saurait trouver place dans quelque ordre juridique digne de ce nom que ce soit⁴ ?

20. Veuillez conserver votre billet prêt à être présenté ou remis
Les billets doivent être présentés (avec toute carte de réduction ferroviaire ou autre document les accompagnant lorsqu’ils sont nécessaires) et/ou remis sur la demande de l’un des membres de notre personnel ou de nos mandataires ou du personnel ou des mandataires de tout transporteur assurant le service que vous empruntez pour votre voyage. Il sera exigé de vous que vous présentiez toute pièce d’identité appropriée sur demande. Dans le cas de non-respect de cette exigence, vous devrez payer le plein tarif pour le train, le voyage et la classe de votre déplacement. Vous devez être en possession d’un billet valable tout au long de votre voyage et le conserver jusqu’à votre sortie de la gare de destination.

Cette clause est abusive en ceci qu’elle ne limite pas, dans le temps et dans l’espace, l’obligation de présenter le titre de transport. Vous vous en prévalez pour prétendre que j’ai l’obligation de présenter mon billet alors que je me trouve sur le quai (voir votre message⁵). Le fait que vous vous référiez à ladite clause dans votre réponse me fait penser que l’interprétation que vous en faites la rend abusive à un autre titre : si je vous comprends bien, vous pourriez exiger de moi le paiement d’un billet complet alors même que je serais muni d’un titre valable. Votre interprétation revient à instaurer une présomption irréfragable de fraude dans mon chef car je ne pourrais pas la renverser par la présentation de mon titre de transport au chef de bord ou à son assistant. Cette présomption irréfragable est aussi clairement abusive.

25. Conformité aux consignes d’Eurostar ainsi qu’aux exigences douanières et sécuritaires
Vous devez respecter les consignes imposées par le personnel Eurostar, ses mandataires, le personnel des chefs de gare ainsi que celui du gestionnaire de l’infrastructure. Vous devez également veiller à vous conformer à toutes les exigences en matière de sécurité, de douane et d’immigration pertinentes ainsi que celles des autres autorités administratives. Si vous ne respectez pas l’une de ces consignes, vous pourriez ne pas être autorisé à monter à bord de nos trains. Dans de telles circonstances, le remboursement et l’échange de votre billet n’est possible que si votre tarif l’autorise.

Cette clause exige du voyageur qu’il respecte toutes les consignes imposées par le transporteur sans limite de nature, de temps ou d’espace. Plus qu’abusive, cette clause paraît proprement délirante.

40. Exclusion de transport des voyageurs
40.1    Si, alors que vous vous trouvez à bord d’un train Eurostar ou dans n’importe quelle installation ferroviaire, nous estimons de manière raisonnable que vous :
40.1.1 ou vos bagages présentent ou présenteront un danger pour la sécurité et le bon fonctionnement des opérations ;
40.1.2 ou vos bagages présentent ou présenteront un danger pour le train, ou pour toute personne se trouvant à bord ;
40.1.3 n’obéissez pas aux consignes de sécurité et de sûreté imposées par notre personnel ou nos mandataires ;
40.1.4 refusez de respecter les panneaux non-fumeurs ;
40.1.5 commettez une infraction criminelle ;
40.1.6 votre comportement physique ou mental se trouve ou trouvera sous l’emprise de l’alcool ou de drogues ;
40.1.7 avez fabriqué une fausse bombe ou autre menace sécuritaire ;
40.1.8  êtes en possession de l’un des articles non autorisés tels qu’énumérés à l’Annexe 1, notamment les obus (dont souvenirs de guerre et reliques militaires) ;
40.1.9 vous êtes comporté ou vous comporterez de manière menaçante, abusive, insultante ou dérangeante à l’égard de notre personnel ou d’autres voyageurs ; ou
40.1.10 vous êtes comporté ou vous comporterez d’une manière à causer de l’inconfort, des désagréments, dommages ou préjudices corporels à notre personnel ou d’autres voyageurs ;
notre personnel peut vous refuser, ou refuser de vous maintenir, l’accès à nos installations ou à nos services, ou si vous vous trouvez déjà à bord de l’un de nos trains, notre personnel peut vous refuser de poursuivre votre voyage à bord de ce train. Nous nous réservons le droit de signaler le(s) incident(s) aux autorités compétentes, lorsque nécessaire, avec en vue d’intenter une action en justice contre vous pour toute infraction criminelle que vous pouvez avoir commise.

Contrairement à ce que vous affirmez dans cette clause -40.01-, les faits doivent être constatés objectivement : votre seule estimation « raisonnable » ne saurait suffire à justifier une exclusion. Votre prétention à étendre votre pouvoir à « n’importe quelle infrastructure ferroviaire » relève de la même hubris que celle que je pointais en examinant la clause 25.
Lorsque -40.1.6- vous mentionnez comme cause d’exclusion du voyage que le fait que le comportement physique ou mental [du voyageur] se trouve ou trouvera sous l’emprise de l’alcool ou de drogues, on s’interroge sur les limites du droit et de l’argumentation rationnelle : peut-on argumenter avec des gens qui se croient dotés du pouvoir de prédire l’avenir6 ? Lorsque je reviens en arrière et relis la clause 40.01 mes inquiétudes grandissent vertigineusement : vous y prétendez que votre estimation rationnelle (sic) suffit à caractériser un motif d’exclusion du voyage !7
Je continue la lecture de la clause 40.1 et apprends que vos pouvoirs divinatoires vont au-delà de la capacité à prédire la prise de drogues et s’étendent (40.1.9) au comportement général du voyageur et aux réactions que ledit comportement suscitera chez les autres voyageurs. Comme je vous le disais, la problématique ici dépasse le cadre du droit. Il se pose une question plus générale de « comportement mental », comme vous dites, dans votre propre chef. Je n’ai pas la prétention de prédire l’avenir, mais je pense, ici et maintenant, pouvoir constater avec une certaine objectivité -avec inquiétude, aussi- qu’une dérive préoccupante, une sorte de pathologie, s’est emparée depuis des années⁸ de votre service juridique. J’ose espérer que, de cette pathologoie, seul le département juridique d’Eurostar est atteint et que le recrutement du personnel technique, dont dépend notre sécurité, se fait sur des critères rigoureux et non sur sa capacité à prédire l’avenir.
Dans le paragraphe 40.3, vous récidivez et vous parlez de l’exercice raisonnable⁹ de votre pouvoir décisionnaire. Puis, vous inventez une procédure d’exclusion du voyage que les normes CIV¹⁰ ne prévoient pas et que, de ce fait, elles interdisent. Vous n’êtes pas sans savoir que ces normes (article 5¹¹) sont de droit contraignant : sauf clause contraire dans les présentes Règles uniformes, est nulle et de nul effet toute stipulation qui, directement ou indirectement, dérogerait à ces Règles uniformes. (…) Nonobstant cela, un transporteur peut assumer une responsabilité et des obligations plus lourdes que celles qui sont prévues par les présentes Règles uniformes. Or, cela vous le savez aussi, les règles CIV ne prévoient l’exclusion du voyage que pour une liste limitée de situations avérées. Elles ignorent l’exclusion punitive du transport que votre imagination fertile a fait naître et elles méconnaissent aussi l’interdiction de voyage pour les faits à venir que votre don divinatoire vous aurait révélés.

58. Droit applicable – Clause de juridiction
Les présentes Conditions Particulières de transport et toutes les obligations non contractuelles résultant de ou associées à ces obligations sont régies par le droit anglais. Toute personne intentant une action en vertu de ces dernières reconnaît à titre irrévocable la compétence des tribunaux anglais.

Cette clause, particulièrement intimidatoire pour un voyageur résidant en Belgique ou en France, est contraire aux normes CIV, qui disposent :
Article 57. Les actions judiciaires fondées sur les présentes Règles uniformes peuvent être intentées devant les juridictions des Etats membres désignées d’un commun accord par les parties ou devant la juridiction de l’Etat membre sur le territoire duquel le défendeur a son domicile ou sa résidence habituelle, son siège principal ou la succursale ou l’établissement qui a conclu le contrat de transport. D’autres juridictions ne peuvent être saisies.

60. Pouvoir de nos salariés ou de nos mandataires
Nos salariés ou mandataires n’ont aucun pouvoir de déroger aux présentes Conditions Particulières de transport ou de les modifier. 

Je pense qu’au vu de l’analyse que nous avons menée, cette clause doit, dans l’état actuel de vos conditions, disparaître : un salarié ou un mandataire qui se verrait intimer l’ordre d’exclure un voyageur du transport au motif que l’un de ses supérieurs a eu une vision portant sur ce que ledit voyageur allait comettre ou faire, doit désobéir à cet ordre et, donc, déroger à ces conditions.

62. Amendements
Nous nous réservons le droit d’amender les présentes Conditions Particulières à tout moment. Celles qui s’appliquent à votre voyage sont celle publiées à la date où vous effectuez ce voyage. Nous n’amenderons pas les présentes Conditions Particulières avec effet rétroactif après la date de votre voyage.

Vous ne pouvez pas, de façon valable, modifier unilatéralement vos conditions sans délai : les conditions doivent être connues du voyageur au moment où il acquiert son titre et ce sont celles-là qui doivent régir son voyage. La durée de validité des titres de transport étant limitée, rien ne justifie que vous vous réserviez le droit de modifier les termes du contrat, sauf cas de force majeure, après la conclusion de celui-ci, marquée par l’acquisition du titre, comme vous l’expliquez à suffisance dans votre réponse à mon message.

63. Droits des tiers
Sauf stipulation expresse reprise aux présentes Conditions Particulières, aucune des dispositions du contrat que nous concluons avec vous, y compris les présentes Conditions Particulières, n’est opposable ou n’a vocation à devenir opposable aux termes du Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999 par aucune autre partie ou personne que vous.

Les clauses doivent être rédigées de manière claire et compréhensible pour le consommateur, ce qui semble devoir exclure celle-ci.
2. Le refus d’un voyageur de se soumettre aux contrôles de Sécuritas sur le quai ne constitue pas en lui-même un motif d’amende ou de poursuite.
Nous avons vu que vos prétentions à imposer des obligations aux voyageurs plus lourdes que celles prévues par les normes CIV sont abusives. Dès lors, la question de savoir si vous pouvez sanctionner un voyageur au prétexte qu’il n’a pas montré son billet aux agents de Sécuritas se ramène à la question de la présomption que j’évoquais plus haut en commentant la clause 20 (page 3 de cette lettre) de vos Conditions de transport.
Rappelons que la seule obligation que les normes CIV font au voyageur en ce qui concerne son titre de transport est d’être muni d’un titre valable dès le commencement du voyage et de le présenter lors du contrôle des titres de transport (art. 9 des normes CIV¹²). Ainsi que nous l’avons exposé plus haut, une présomption irréfragable de fraude dans le chef du voyageur qui aurait refusé le contrôle préalable effectué par Sécuritas sur le quai serait clairement abusive. Il reste la possibilité pour vous d’invoquer une présomption simple¹³. Mais celle-ci, le voyageur peut la renverser en présentant son titre, s’il en est requis, durant le voyage.
Il faut donc conclure qu’aucune pénalité légitime ne saurait être infligée à un voyageur qui, ayant refusé d’informer Sécuritas de sa destination et ayant aussi refusé de présenter son titre de transport aux agents de ladite société, présenterait un titre de transport valable à bord du train dès le commencement du voyage.
3. La douteuse légalité des contrôles de Sécuritas.
Dans votre message du 29 mars, vous écrivez :

Ces agents sont employés par la société Securitas que nous avons mandatée pour informer et contrôler les personnes embarquant à Lille-Europe dans nos trains à destination de Bruxelles-Midi. Le rôle dévolu aux agents de Securitas est de vérifier que les voyageurs sont en possession d’un titre de transport valable pour prendre place à bord. L’objectif est de mieux contrôler l’accès aux trains afin d’améliorer la sécurité des passagers et d’éviter les fraudes.

Le rôle de ces agents est donc multiple : informer et contrôler les voyageurs, lutter contre la fraude et améliorer la sécurité des voyageurs. De toutes ces missions seules la première et la dernière paraissent pouvoir entrer dans le cadre de l’article L 611.1, qui régit les activités des sociétés privées de sécurité :

Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu’elles ne sont pas exercées par un service public administratif, les activités qui consistent :
1° A fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ou dans les véhicules de transport public de personnes ;
2° A transporter et à surveiller, jusqu’à leur livraison effective, des bijoux représentant une valeur d’au moins 100 000 euros, des fonds, sauf, pour les employés de La Poste ou des établissements de crédit habilités par leur employeur, lorsque leur montant est inférieur à 5 335 euros, ou des métaux précieux ainsi qu’à assurer le traitement des fonds transportés ;
3° A protéger l’intégrité physique des personnes ;
4° A la demande et pour le compte d’un armateur, à protéger, contre les menaces extérieures, des navires battant pavillon français, en application de l’article L. 5441-1 du code des transports.¹⁴

L’illégalité du contrôle que vous organisez découle de l’article 612-2, qui dispose :

L’exercice d’une activité mentionnée aux 1° et 2° de l’article L. 611-1 est exclusif de toute autre prestation de services non liée à la surveillance, au gardiennage ou au transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux, à l’exception du transport, par les personnes exerçant l’activité mentionnée au 2° de l’article L. 611-1, dans les conditions prévues aux articles L. 613-8 à L. 613-11, de tout bien, objet ou valeur.
L’exercice de l’activité mentionnée au 3° de l’article L. 611-1 est exclusif de toute autre activité.
L’exercice de l’activité mentionnée au 4° du même article L. 611-1 est exclusif de toute autre activité, à l’exception du conseil et de la formation en matière de sûreté maritime.¹⁵

On le voit, Sécuritas ne saurait, sans violer l’article L. 612-2 du code de la sécurité intérieure, effectuer l’ensemble des tâches que vous lui confiez.
Le fait de ne pas me soumettre aux contrôles de Sécuritas n’est donc pas seulement un droit fondé sur l’impossibilité qui est la vôtre de me poursuivre, déjà démontrée, c’est aussi une obligation morale, celle qui consiste à refuser un dispositif qui fait fi de la légalité républicaine.
Mais imaginons un instant que vous prétendiez ne pas avoir écrit ce que vous avez écrit. Ne vous offusquez pas, s’il vous plaît, je ne pense pas un instant que vous nierez avoir écrit ce que vous avez écrit : il s’agit juste d’une expérience mentale destinée à étudier ce qui se serait passé si vous aviez mandaté Sécuritas uniquement pour assurer notre protection. Imaginons que le fait de contrôler les billets n’ait pas eu pour but de lutter contre la fraude, mais de nous protéger contre des individus dangereux. On admettrait une intersection significative entre l’ensemble des individus qui ne sont pas porteurs d’un titre valable et l’ensemble des individus susceptibles de mettre en cause notre sécurité¹⁶. Exclure ces individus du transport nous protégerait. Les conséquences bénéfiques pour votre entreprise en termes de lutte contre la fraude seraient un effet heureux mais non recherché d’un dispositif mis en place dans le but exclusif de nous protéger.
Il vous faudra reconnaître que, même dans cette hypothèse, votre position serait singulièrement faible. Il est évident, en effet, que le voile protecteur de Sécuritas ne saurait s’étendre sur nous, quelle qu’en soit la force et la puissance, lorsque nous traversons à 300 km/heure les plaines belges. Une fois le voyage commencé, notre sécurité est entre les mains du personnel cheminot qui opère à bord du train : un chef de bord et son assistant¹⁷. C’est peu. Vous le reconnaîtrez sans peine, notre sécurité serait bien mieux assurée si, au lieu de faire contrôler nos titres sur le quai et à la va-vite (il ne peut pas en être autrement, au vu du peu de temps qui s’écoule entre l’arrivée du train et son départ) par du personnel sous-qualifié, nous étions contrôlés à bord par des personnes compétentes, ainsi que cela est la pratique générale chez les autres transporteurs ferroviaires. Au lieu d’avoir un nombre raisonnable d’accompagnateurs à bord qui pourraient tout à la fois lutter contre la fraude et assurer notre sécurité en observant ce qu’il se passe dans les voitures, vous choisissez d’avoir recours à Sécuritas pour, au détriment de la sécurité des voyageurs, combattre la fraude à bon marché.
Il y a un autre point qui me fait douter de la légalité des contrôles que vous faites effectuer à Sécuritas. Le code de la sécurité intérieure dispose en son article L613-1 :

Les agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l’article L. 611-1 ne peuvent exercer leurs fonctions qu’à l’intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde.
A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’Etat dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde.

Or, parmi les nombreuses missions que vous confiez à Sécuritas, ne figure nullement la garde de la gare de Lille-Europe. Comment justifier alors que les agents de Sécuritas exercent leurs fonctions sur les quais de cette gare ?
Chère madame, j’arrive à la fin de ce courrier dont la longueur n’est nullement due, je vous l’assure, à une difficulté à remplir mes journées, mais à la multiplication d’atteintes à la loi que je décèle dans vos Conditions de Transport et dans vos actes. À moins d’admettre une incompétence rare dans le chef de votre service juridique (je m’y résiste, malgré tout), il faut penser que vos actes et vos dispositifs juridiques ont pour dessein 1, d’intimider le voyageur qui voudrait pouvoir emprunter son train sans qu’il soit porté atteinte aux droits que la République lui garantit et 2, de maximiser vos bénéfices au détriment de la sécurité des voyageurs, laquelle serait mieux assurée par un dispositif de contrôle classique. J’ai, en même temps, la conviction que vous n’êtes pas -ou l’espoir, tout au moins que vous ne soyez pas- pleinement conscients de la portée de vos actes. Je forme donc des vœux que ce courrier vous incite à vous amender et à vous mettre en conformité avec la loi de la République tout en plaçant au premier rang de vos préoccupations la sécurité des voyageurs.
Je vous prie d’agréer, chère madame, l’expression de mes sentiments dévoués.
Sebastián Nowenstein.
PS : Alors que j’essayais d’expliquer la démarche de dialogue que je cherche à établir avec vous à l’un de vos chefs de bord, celui-ci m’a lancé avant de mettre un terme à la discussion : « Nous aussi, on écrit sur vous ! » Je déduis de ces paroles que vous détenez des données à caractère personnel me concernant. Auriez-vous l’amabilité de me les transmettre afin que j’en vérifie l’exactitude et leur conformité aux dispositions légales qui régissent la détention de ce type de données ?
Annexe I.
Lettre envoyée par courrier électronique à vos services le vendredi 4 mars 2016.
Madame Lynda Rivierre
Eurostar
par courrier éléctronique
À Lille, le vendredi 4 mars 2016.
Chère Madame,
Avant-hier, alors que je me trouvais sur le quai à attendre mon train, un individu portant une tenue ou un uniforme noir s’approcha de moi et me demanda si je comptais prendre le train pour Bruxelles¹⁸. Je lui répondis : « Et vous-même, monsieur ? ». « Moi ? Non », dit-il. Je déplorai à haute voix qu’il ne le fît pas, car Bruxelles est une belle ville. Souhaitant sans doute relancer une conversation qui se languissait, il reposa sa question. Je lui répondis, déçu et un peu agacé par son insistance, que je ne souhaitais pas répondre à une telle question. Il me déclara alors que si je ne lui montrais pas mon billet, je ne pourrais pas monter dans le train. Je lui demandai si, pour m’en empêcher, il comptait avoir recours à la force. Il me dit que non, mais que les services compétents interviendraient. « Et quels sont donc ces services « compétents », monsieur? », fis-je. « La police », répondit l’homme en noir. « Ah, alors ça va », répondis-je, pleinement rassuré, conscient de n’avoir pas enfreint, en quelque manière que ce soit, l’ordre public.
L’individu, qui, visiblement, souhaitait prolonger notre échange, voulut m’informer que si je montais dans le train et que si celui-ci, de ce fait, avait du retard, on m’imputerait ledit retard et que le « tarif » était de 1500 euros la minute. « C’est juste pour votre information », dit-il. Au risque de le froisser, mais pensant tout de même important de le déciller, je lui dis qu’il était fort mal informé.
Le train arrivant, l’individu en noir se plaça précipitamment devant la porte de la voiture dans laquelle je m’apprêtais à monter afin de m’empêcher de la franchir. Perplexe, je lui demandai derechef s’il comptait utiliser la force. Il me répondit : « Moi, non. Mais si vous me touchez, c’est autre chose… ». Je ne souhaitais pas que le comportement lunatique de cet individu donnât lieu à un incident, si bien que je me baissai et passai sous son bras, qu’il refusait d’enlever.
Une fois dans le train, je me rendis aux toilettes. Quelques instants après, des coups furent donnés sur la porte et on me demanda de sortir, ce que je fis très rapidement. Le chef de bord du train souhaitait contrôler mon billet, que je lui présentai.
Quelques minutes plus tard, le chef de bord repassa et me demanda si j’avais refusé de montrer mon billet lors du contrôle effectué sur le quai, ce que je confirmai. Il m’annonça alors que, pour cette fois, cela passait, mais que la prochaine fois que je refuserais de montrer mon billet, j’aurais des problèmes et que cela me coûterait de l’argent. Je demandai au chef de bord s’il entendait par là qu’Eurostar allait porter plainte contre moi, ce qu’il confirma. D’après lui, mon refus de montrer mon billet avait eu pour conséquence un retard de sept minutes. À l’avenir, poursuivit-il, ce type de retard me serait imputé. Je rappelai au chef de bord que je me trouvais en parfaite conformité avec les règles CIV, comme il avait pu le constater lorsqu’il m’avait demandé de lui présenter mon titre de transport. Je me permis aussi de lui signaler, de façon subsidiaire, qu’il était dangereux pour le personnel de bord d’Eurostar de voir sous-traitées des tâches qui font partie de ses attributions. J’ajoutai que j’avais, par le passé, fait l’objet, de la part de votre compagnie, de menaces analogues à celles que le chef de bord formulait. Mon interlocuteur prétendit qu’il ne s’agissait pas de menaces, mais de la réalité. Cette déclaration me parut étrange, mais je ne pus l’éclaircir avec votre salarié ; pas plus du reste que la question du fondement juridique de la plainte dont il me menaçait. En effet, le chef de bord mit un terme à notre conversation, me souhaita un bon voyage et s’en alla. Je ne m’offusquai nullement de ce départ un peu abrupt, considérant que votre salarié avait sans doute mieux à faire que d’évoquer des subtilités juridiques ou sémantiques avec un voyageur parfaitement en règle.
Il reste que, pour la tranquillité de chacun, il serait souhaitable que la question des menaces de plainte à mon égard soit clarifiée. C’est pour ce motif que je vous écris : auriez-vous l’obligeance, chère madame, de m’indiquer si les menaces proférées par votre chef de bord sont sérieuses ou s’il s’agit juste des paroles en l’air qu’aucun acte ne suivra, comme cela était, du reste, le cas lorsque votre entreprise cherchait à m’intimider au sujet des contrôles britanniques illégaux effectués à Bruxelles¹⁹ ? Dans l’hypothèse peu probable où vos menaces de plainte seraient sérieuses, sur quelle base juridique agiriez-vous ? Je ne vous demande pas de dévoiler votre stratégie, mais simplement, de m’indiquer si vous disposez d’arguments convaincants pour démontrer une quelconque obligation dans mon chef de me plier aux exigences des hommes en noir. Si c’était le cas, je leur montrerais volontiers mon titre de transport, ce qui aurait pour conséquence de mettre un terme à notre différend de la plus simple de manières.
Dans l’attente de votre réponse et en gage de bonne volonté, je me signalerai, pendant deux semaines, au chef de bord du train que je prendrai, afin de lui présenter directement mon titre de transport.
Je vous prie d’agréer, chère madame, l’expression de mes salutations les meilleures.
Sebastián Nowenstein.
Annexe II
Votre mail en réponse reçu le 29 mars 2016.

Vos questions à Eurostar 1 message

traveller.care@eurostar.com <traveller.care@eurostar.com>

29 mars 2016 à 14:09

À : « sebastian.nowenstein@gmail.com » <sebastian.nowenstein@gmail.com> Monsieur Nowenstein,Nous avons bien reçu vos messages des 4 et 11 mars 2016.Dans votre premier message, vous demandez des explications sur le rôle des agents de sécurité présents à Lille-Europe au départ de nos trains en direction de Bruxelles.Ces agents sont employés par la société Securitas que nous avons mandatée pour informer et contrôler les personnes embarquant à Lille-Europe dans nos trains à destination de Bruxelles-Midi. Le rôle dévolu aux agents de Securitas est de vérifier que les voyageurs sont en possession d’un titre de transport valable pour prendre place à bord. L’objectif est de mieux contrôler l’accès aux trains afin d’améliorer la sécurité des passagers et d’éviter les fraudes.Ces contrôles sont prévus par l’article 20 de nos Conditions de Transport auxquelles tout passager souscrit lors de l’achat d’un titre de transport sur nos lignes. Elles peuvent être consultées sur

www.eurostar.com/fr-fr/.Dans votre second message, vous faites part de la difficulté de réserver des billets sur nos trains. Nous sommes navrés que vous n’ayez pu commander vos billets le 10 mars comme vous le souhaitiez. Nous tenons à vous assurer qu’Eurostar n’a pas bloqué les réservations ce jour-là.
Ces billets ont été indisponibles temporairement en raison d’un problème technique. Les représentants de Train Life ont remarqué cette anomalie et nous l’ont signalée le 10 mars au soir. Nous avons immédiatement cherché à identifier le problème et avons pu le régler le lendemain.
Je vous prie de recevoir nos excuses pour le désagrément occasionné par l’indisponibilité temporaire des billets. Nous espérons que vos prochaines commandes ne feront l’objet d’aucun problème. Dans le cas contraire, n’hésitez pas à nous contacter directement ou, si vous préférez, par l’intermédiaire des représentants des abonnés.
Cordialement,
L B
Service aux Voyageurs, Eurostar
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Anexe III
Retirée pour ne pas trop alourdir cette note. Les dispositions concernées par la présente analyse sont citées dans le corps du texte.