Saisine de la CADA le 5 juillet 2023.
Courriel de réponse du 25 mai 2023 : https://sebastiannowenstein.org/wp-content/uploads/2023/07/Re-INTERNET-demande-de-transmission-de-documents-absenteisme-fetes-religieuses-2854-Reception-Courrier-SOGo.pdf
Courrier du directeur de cabinet : https://sebastiannowenstein.org/wp-content/uploads/2023/07/CADA-Fetes-religieuses-Courrier-M.-NOWENSTEIN-signe-DC-12062023.pdf
Ministère de l’intérieur et des outre-mer
Charles-Edouard MINET
Monsieur le ministre de l’intérieur et des outre-mer
À l’attention de Monsieur Charles-Edouard MINET
sous-directeur du conseil juridique et du contentieux
Place Beauvau
75008 / PARIS
Référence : https://sebastiannowenstein.org/2023/05/22/evaluation-de-labsenteisme-scolaire-par-le-ministere-de-linterieur-demande-de-transmission-de-documents/
À Lille, le 22 mai 2023.
Monsieur,
Par communiqué du 21 mai 2023, ci-après le Communiqué, la secrétaire d’Etat Backès a déclaré :
Le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer étudie régulièrement l’impact de certaines fêtes religieuses sur le fonctionnement des services publics, et notamment au sein de la sphère scolaire. C’est dans ce cadre qu’une évaluation du taux d’absentéisme constaté à l’occasion de la fête de l’Aid-el-Fitr, le 21 avril dernier, a pu être demandée, dans certaines académies, aux chefs d’établissement.
https://sebastiannowenstein.org/wp-content/uploads/2023/05/CP-MESURE-DE-LABSENTEISME-EN-MILIEU-SCOLAIRE-A-LOCCASION-DE-LA-FETE-DE-LAID-EL-FITR.pdf
Je demande transmission des messages par lesquels le ministère de l’Intérieur s’est enquis de l’impact de certaines fêtes religieuses au sein de la sphère scolaire. Je demande transmission des réponses, si elles existent, auxquelles ont donné lieu ces messages. Cette demande concerne la période comprise entre le 20 mars 2022 et le 22 mai 2023.
Je demande transmission de tout document par lequel les personnels du ministère de l’Intérieur auraient rendu compte de la manière dont ils ont exécuté la mission décrite dans le Communiqué. Plus généralement, je demande transmission de tout document contenant les données recueillies dans le cadre de ladite mission. Cette demande concerne la période comprise entre le 20 mars 2022 et le 22 mai 2023.
Je demande transmission de la décision au titre de laquelle les missions mentionnées dans le Communiqué sont effectuées. Je demande également transmission des documents préparatoires de ladite décision.
Je demande transmission de tout document portant sur les critères employés pour choisir les académies, établissements et fêtes religieuses sur lesquels a porté son intérêt le ministère de l’Intérieur.
Enseignant dans le secondaire et le supérieur, j’effectue ces demandes dans l’exercice de mes fonctions, plus précisément dans le cadre du projet Retour sur l’info, que je m’efforce de mettre en place.
À l’appui de mes demandes, je rappelle l’avis 20214989 délivré par la CADA. On y lit :
(…) la commission rappelle que les courriels professionnels sont des documents administratifs en principe communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de la disjonction et de l’occultation des éléments couverts par les articles L311-5 et L311-6 du même code.”
Il me semble utile d’indiquer de façon explicite que les demandes formulées ici concernent tous les supports des documents sollicités ou toutes les formes qu’ils pourraient revêtir, ce qui intègre, par exemple, les sms ou les messageries tant privés (whatsapp, telegram, signal ou autre) que publiques (tchap). Il faut, en effet, noter que l’article L300-2 du Code des relations entre le public et l’administration dispose que la nature de document public ne dépend pas de la forme et du support des documents produits ou reçus :
Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission. »
Je souhaite également rappeler, bien que cela soit sans doute superfétatoire, que l’article L214-3 du code du patrimoine punit d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait, pour une personne détentrice d’archives publiques en raison de ses fonctions, de détourner ou soustraire tout ou partie de ces archives ou de les détruire sans accord préalable de l’administration des archives.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de croire, monsieur la PRADA, à l’expression de mes salutations les meilleures.
S. Nowenstein, professeur agrégé.