Proposition de loi sur la pénalisation du client prostitueur. Présomption de vulnérabilité.

Proposition de loi présomption de vulnérabilité, document de travail diffusé en février 2013. L’article 225-12-1 du code pénal est actuellement libellé comme suit : Le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir, en échange d’une rémunération ou d’une promesse de rémunération, des relations de nature sexuelle de la part d’un mineur qui Read more…