Stéphanie Frain
Cheffe du bureau du droit des données et de l’information publique- DAJ A3 Personne responsable de l’accès aux documents administratifs
A Lille, le 21 novembre 2020.
Madame,
- Le ministre de l’Éducation, Jean-Michel Blanquer, a déclaré le 31 août 2019 (France Culture, minute 15.) : « Il y a plus de filles que de garçons qui ne vont pas à l’école maternelle pour des raisons sociétales. Et appelons un chat un chat, le fondamentalisme islamiste dans certains territoires a fait que certaines petites filles vont à l’école le plus tard possible. »
- Selon Le Monde du 19 septembre 2019, le cabinet du ministre a affirmé que le propos de monsieur Blanquer visait “des situations particulières « dans certains quartiers, certaines zones », qui ont été signalées au ministère par des équipes académiques ou des parents d’élèves”. Le cabinet, selon cet article, concédait que, dans les déclarations du ministre, il y avait de l’imprécision.
- Dans le même sens, Franceinfo écrit le deux septembre 2019 : “Le cabinet de Jean-Michel Blanquer a expliqué à franceinfo que « les propos du ministre faisaient référence à des signalements que nous avons de nos équipes laïcité en académie relativement à certains quartiers ». Sans donner plus de précisions sur les secteurs en question.”
- Pourtant, le 19 janvier 2020, le ministre a déploré les critiques qui l’avaient visé à la suite des propos dont il est question dans (1). Il a moqué, je le cite, “les soi-disant décodeurs qui vous disent que vous dites n’importe quoi”. Ces déclarations donnent à penser que monsieur Blanquer maintient ses affirmations initiales et que des informations inconnues du cabinet au moment où Le Monde et Franceinfo ont interrogé ce dernier sont parvenues au ministre.
Je souhaiterais que me soit transmis tout document ou toute enquête qui permettrait d’étayer les affirmations du ministre ou celles de son cabinet.
Je vous prie de noter que j’ai déjà connaissance des Repères et références statistiques RERS – 2019 -chap 3, qui infirment les affirmations du ministre. Ce que je recherche, donc, ce ne sont pas ces documents, mais, au contraire, ceux qui ont conduit le ministre à tenir des propos que les études statistiques de son ministère contredisent.
Il se pourrait que le ministre ait pris appui sur une enquête qui aurait été menée par le ministère de l’Éducation nationale, que le site LCI évoque en ces termes : « C’est au niveau de Matignon que l’on nous fournit des données sur ces cas spécifiques de déscolarisation en raison d’une radicalisation. Elles reposent sur « une enquête du ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse menée pour le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation du 11 avril dernier à Strasbourg » et révèlent que ce phénomène se concentre effectivement sur les filles et le premier degré. ».
Je vous prie d’agréer, chère madame, l’expression de mes salutations les meilleures.
Sebastián Nowenstein
La réponse de la PRADA à ma demande :
| mar. 8 déc. 09:21 (il y a 1 jour) |
À moi, ANNE, VICTOR, STEPHANIE, MEHAR  |
Bonjour Monsieur,
Par courriel du 21 novembre 2020, vous avez sollicité la communication de tout document administratif ou enquête permettant d’étayer les déclarations du ministre à France culture selon lesquelles plus de filles que de garçons seraient déscolarisées en maternelle en raison d’un phénomène de radicalisation, ainsi que ceux permettant d’étayer les propos de son cabinet ayant concédé qu’il y avait certaines imprécisions dans les déclaration du ministre.
Je vous informe que la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) rappelle de manière constante que si le livre III du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, il ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées (par exemple : avis CADA n° 20180676 du 03 mai 2018).
J’ai donc le regret de vous informer que nous ne sommes pas en mesure de donner une suite favorable à votre demande.
Je vous prie de croire, Monsieur, à l’assurance de ma considération distinguée.
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Adjointe au chef du bureau
Bureau du droit des données et de l’information publique – DAJ A3
Direction des affaires juridiques
Secrétariat général
99, rue de Grenelle – 75007 Paris
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