La Banque de France connaîtra-t-elle des pertes ? Demande de transmission de documents.

Sandrine BERNHEIM

Monsieur le gouverneur de la Banque de France
Direction des services juridiques – à l’attention de Madame Sandrine BERNHEIM
31 rue Croix des Petits Champs
75049 / PARIS CEDEX 01

A Bruxelles, le 21 octobre 2022.

Madame,

Je souhaite, en vertu des dispositions sur l’accès aux documents administratifs contenues dans le livre III du Code des relations entre le public et l’administration, avoir communication de certains documents qui pourraient être en la possession de votre administration. Afin d’en faciliter l’identification par vos services, j’expose d’abord quelques faits. Ensuite, je formule ma demande proprement dite. Après celle-ci, vous trouverez des précisions sur la nature des supports pouvant abriter les documents demandés, ainsi que le rappel, sans doute superfétatoire, des peines qui sanctionneraient leur destruction sans l’accord de l’administration des archives.

Exposé des faits.

Dans un courrier en date du 9 septembre 2022¹, le président de la Banque centrale des Pays-Bas, écrivait à la ministre des Finances de son pays l’avisant qu’il anticipait des pertes pour les exercices à venir :

The expected losses will occur over a period of several years. According to the estimate, the largest losses will occur in 2023 and 2024, followed by several smaller annual losses. »

Ces pertes, lit-on dans le courrier, sont susceptibles de se produire dans plusieurs pays de l’Eurosystème :

All central banks implementing purchase programmes, both in the euro area and beyond, are facing these negative consequences.

Ces pertes sont, notamment, dues aux programmes d’achats d’actifs (Asset Purchase Programme) où la France joue un rôle de premier plan².

Peu de temps après que ce courrier a été rendu public, la Banque nationale de Belgique diffusait un communiqué³ anticipant des pertes, à l’instar donc de sa consœur néerlandaise :

Sur la base des derniers scénarios de risques qu’elle a établis, la Banque s’attend à clôturer l’exercice 2022 en déficit. L’analyse des risques fait en outre apparaître que les pertes s’alourdiront encore les années suivantes.

La banque centrale belge explique ses pertes futures ainsi :

(…) les charges d’intérêts sur les dépôts que les établissements de crédits détiennent auprès de la Banque ont augmenté, alors que les actifs, le plus souvent à long terme, qui composent ces portefeuilles étaient assortis de rendements bas lorsqu’ils ont été acquis.

Le problème, lit-on dans le communiqué, est connu de longue date :

Depuis plusieurs années déjà, la Banque tient compte de scénarios de pertes potentielles en cas de relèvement des taux d’intérêt. Comme elle le rappelait dans son Rapport d’entreprise consacré à l’exercice 2021 :

Le volume croissant et la composition du bilan, en particulier l’APP et le PEPP, impliquent le risque de voir les résultats de la Banque mis sous pression, notamment en cas de hausse des taux d’intérêt. Dans ces conditions, la Banque maintient sa politique de mise en réserve à hauteur de 50 % du bénéfice de l’exercice aussi longtemps que la période des mesures monétaires non conventionnelles perdure. (…)

Un article⁴ de la plateforme Follow the money de ce jour, vendredi 21 octobre, pose le constat de l’ampleur du problème en ces termes :

This problem is not limited to Belgium and the Netherlands, but will affect all countries of the eurozone. It is the first time since the Great Depression of the 1930s that multiple central banks will make a loss.

Selon cet article, les opérations ciblées de refinancement à plus long terme (targeted longer-term refinancing operations, TLTRO⁵ jouent un rôle particulier dans l’accumulation de réserves mentionnées plus haut :

The 2,200 billion euros in reserves borrowed by European banks through TLTROs come on top of their increased reserves due to the Asset Purchase Programmes. As a result, total reserves of these private banks have exploded: from 235 billion euros in 2015 to nearly 4,000 billion in September 2022.

Les pertes attendues, poursuit l’article, sont considérables :

DNB is expecting a loss of a total of 9 billion euros over the period 2023-2026. A simple calculation shows that the cost to the public could become much larger. With the current interest rate of 0.75 per cent, DNB pays the banks approximately 1.6 billion annually. If the ECB should raise the policy rate in the short term to 3 or 5 percent, the interest expenses on reserves would rise to 6.5 or even 10.7 billion per year.

La BCE, pour sa part, reconnaît auprès de Follow the money que des pertes sont attendues :

The ECB cannot disclose the exact figures, but it has confirmed to Follow the Money that ‘the Eurosystem central banks will face a reduction in their net income and even face net losses.’

Les réserves de la banque centrale des Pays-Bas, toujours selon le même article, pourraient être insuffisantes pour compenser ces pertes, ce qui mettrait le contribuable en position de devoir les assumer :

The bank supervisor does not have sufficient capital buffers to withstand these losses – in that sense, it did not comply with the requirements it imposes on private banks. This time it may not be the commercial banks which come under their supervision, but the guardians of the banking sector who may have to be bailed out by the taxpayer.

Les auteurs de l’article estiment qu’une solution alternative pourrait être de diminuer la rémunération des réserves déposées par les banques commerciales :

On 12th October, Reuters cited anonymous sources from within who claim that the central bank is considering various options to reduce the interest payments on reserves, including reinstalling the two-tier system and changing the terms of the TLTROs. ‘Paying interest on these excess reserves deplete central banking profits, limiting their ability to pay cash into national budgets and depriving the state of vital income. […] Central banks could even deplete their own capital, possibly forcing governments to recapitalize lenders.’ Follow the Money confronted the ECB with these rumours, but the ECB says it is still ‘too early’ to comment on which policy options it is considering.

Une autre solution qu’ils mentionnent consisterait à taxer davantage les bénéfices des banques commerciales, à l’instar de ce qu’envisage l’Espagne, qui a interrogé la BCE sur le sujet :

The Spanish government has drawn up a proposal and officially asked the ECB for its opinion on the matter.

Documents demandés.

Je souhaite recevoir :

Tout document faisant allusion à la lettre adressée par le président de la banque centrale des Pays-Bas à la ministre de ce pays citée plus haut,
Tout document faisant allusion au communiqué de presse de la Banque nationale de Belgique susmentionné,
Toute estimation des résultats à venir de la Banque de France,
Tout document par lequel la Banque de France informe ou communique sur les prévisions de ses résultats à venir. Dans l’hypothèse où ces documents seraient publics, je souhaiterais recevoir les hyperliens qui permettent d’y accéder.
Tout document portant sur la décision de communiquer, comme l’ont fait les banques centrales de Belgique ou des Pays-Bas, ou de ne pas le faire, sur les résultats à venir de la Banque de France.
Tout document portant sur l’opportunité ou non de modifier la rémunération des réserves déposées par les banques commerciales auprès de la Banque de France.
Tout document portant sur l’opportunité ou la licéité d’accroître la taxation des profits des banques commerciales, qu’il ait été adressé à la BCE ou non.

Supports.

Il me semble utile d’indiquer de façon explicite que les demandes formulées ici concernent tous les supports des documents sollicités ou toutes les formes qu’ils pourraient revêtir, ce qui intègre, par exemple, les sms ou les messageries tant privés (whatsapp, telegram, signal ou autre) que publiques (tchap). Il faut, en effet, noter que l’article L300-2 du Code des relations entre le public et l’administration dispose que la nature de document public ne dépend pas de la forme et du support des documents produits ou reçus :

Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission. »

A l’appui de ma demande, je rappelle l’avis 20214989 délivré par la CADA. On y lit :

(…) la commission rappelle que les courriels professionnels sont des documents administratifs en principe communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de la disjonction et de l’occultation des éléments couverts par les articles L311-5 et L311-6 du même code.”

Je souhaite également rappeler, bien que cela soit sans doute superfétatoire, que l’article L214-3 du code du patrimoine punit d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait, pour une personne détentrice d’archives publiques en raison de ses fonctions, de détourner ou soustraire tout ou partie de ces archives ou de les détruire sans accord préalable de l’administration des archives.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, chère madame, à l’expression de mes salutations les meilleures.

S. Nowenstein, professeur agrégé.