Soumis à la CADA le Jeudi, 2 février, 2023 – 18:03
Catherine REBATET
Monsieur le Ministre des armées
Direction des affaires juridiques
A l’attention de Madame Catherine REBATET
60 boulevard du Général Martial Valin – CS 21623
75509 / PARIS CEDEX 15
daj.prada.fct@intradef.gouv.fr
A Lille, le 30 décembre 2022.
Madame,
Je lis dans Mediapart que le ministère des Armées a inventé des recherches génétiques.
Votre ministère a, en effet, diffusé l’information fausse que les restes de 25 tirailleurs sénégalais tués au service de la France par l’armée allemande avaient été identifiés au moyen de ces recherches génétiques qui s’avèrent aujourd’hui inexistantes.
Voici un extrait du discours prononcé par la ministre Darrieussecq à l’occasion d’un acte solennel qui, le 27 janvier 2022, célébrait la mémoire de ces tirailleurs :
Nous en sommes tous conscients, la reconnaissance individuelle, personnalisée commence par un nom et un prénom.
https://www.vie-publique.fr/discours/283557-genevieve-darrieussecq-27012022-hommage-aux-tirailleurs-senegalais
A l’effet d’appeler l’attention des médias sur cet acte, le ministère diffusait le 26 janvier 2022 une Note aux rédactions qui contient l’information fausse mentionnée plus haut :
Identifiés grâce à des recherches génétiques, ces 25 soldats sont le symbole du courage et de l’abnégation de ce 25e régiment de tirailleurs qui, les 19 et 20 juin 1940, s’est illustré par sa bravoure dans la bataille des Alpes, repoussant l’envahisseur nazi.
genevieve-darrieussecq-ministre-deleguee-aupres-de-la-ministre-des-armees-chargee-de-la-memoire-et-des-anciens-combattants-a-chasselay-rhone
Votre ministère, informe Mediapart, a reconnu que ces recherches génétiques n’existent pas et a plaidé l’erreur :
« Il s’avère, en effet, que le communiqué de presse ayant entouré le déplacement de Mme Darrieussecq à Chasselay en janvier dernier et qui laisse entendre que ces vingt-cinq combattants ont pu être identifiés “grâce à des recherches génétiques”, était malheureusement erroné. »
senegalais-le-ministere-des-armees-invente-des-recherches-genetiques
La reconnaissance que ces recherches génétiques n’existent pas est consignée dans le mémoire en défense du ministère du 3 novembre 2022, écrit le journal. Par ce mémoire, le ministère réagissait à la demande de communication de documents portant sur ces prétendues recherches déposée l’historienne Armelle Mabon.
Le ministère ne semble pas avoir détrompé les nombreux médias qui ont relayé l’information fausse qu’il avait diffusée. Pour ce qui est des collégiens qui ont été associés à l’acte, de leurs enseignants ou et du public en général, le ministère ne paraît pas non plus avoir estimé nécessaire de rétablir la vérité.
Dans le journal Le Patriote, l’historien Julien Fargettas déclare avoir averti le ministère qu’il n’y avait pas eu de recherches génétiques :
C’est une erreur du ministère. Je l’avais d’ailleurs relevée et signalée mais le communiqué était sorti la veille au soir de la venue de la ministre. »
https://www.lepatriote.fr/tata-senegalais-de-chasselay-quand-le-travail-de-memoire-tourne-au-reglement-de-comptes-entre-historiens-116073.html
Je souhaite, en vertu des dispositions sur l’accès aux documents administratifs contenues dans le livre III du Code des relations entre le public et l’administration avoir communication :
- du message susmentionné de J. Fargettas et de la réponse, si elle existe, qui lui aurait été faite ;
- de tout document par lequel le ministère aurait corrigé sa Note aux rédactions, précédemment citée, qu’il l’ait été adressé aux médias, aux enseignants dont les élèves ont pris part aux célébrations ou au public en général ;
- de tout échange sur la question impliquant madame Julie Creuseveau, cheffe de cabinet de la ministre Darrieussecq à l’époque des faits et signataire de la note susmentionnée ;
- de tout document permettant d’expliquer l’apparition dans la Note aux rédactions de recherches génétiques inexistantes, en particulier de tout échange sur la question qui impliquerait madame Julie Creuseveau, cheffe de cabinet de la ministre Darrieussecq à l’époque des faits et signataire de ladite note ;
- de tout document portant sur les suites données à l’intérieur du ministère à l’erreur commise ;
- de tout document qui aurait été créé en rapport avec l’enquête de Mediapart mentionnée plus haut ;
- de tout document ayant permis d’établir l’identité des 25 hommes dont la mémoire a été célébrée par la ministre Darrieussecq ;
- de toute estimation de la marge d’erreur correspondant à l’identification des restes de ces 25 hommes ;
- de tout document portant sur la décision d’apposer les mots « Ce site n’est plus mis à jour » sur la page qui présente la Note aux rédactions mentionnée plus haut.
Il me semble utile d’indiquer de façon explicite que les demandes formulées ici concernent tous les supports des documents sollicités ou toutes les formes qu’ils pourraient revêtir, ce qui intègre, par exemple, les sms ou les messageries tant privés (whatsapp, telegram, signal ou autre) que publiques (tchap). Il faut, en effet, noter que l’article L300-2 du Code des relations entre le public et l’administration dispose que la nature de document public ne dépend pas de la forme et du support des documents produits ou reçus :
Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission. »
A l’appui de ma demande, je rappelle l’avis 20214989 délivré par la CADA. On y lit :
(…) la commission rappelle que les courriels professionnels sont des documents administratifs en principe communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de la disjonction et de l’occultation des éléments couverts par les articles L311-5 et L311-6 du même code.”
Je souhaite également rappeler, bien que cela soit sans doute superfétatoire, que l’article L214-3 du code du patrimoine punit d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait, pour une personne détentrice d’archives publiques en raison de ses fonctions, de détourner ou soustraire tout ou partie de ces archives ou de les détruire sans accord préalable de l’administration des archives.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, chère madame, l’expression de mes salutations les meilleures.
S. Nowenstein, professeur agrégé.